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3 réponses
Bonjour
La conclusion de l'acte authentique sans compromis préalable est parfaitement légale. Il faut savoir qu'autrefois on ne signait pas d'avant-contrat ,mais que la parole était d'or contrairement à la période actuelle et que les générations de l'époque, non" endormies" par un assistanat forcené, étaient beaucoup plus diligentes qu'aujourd'hui.
Une précision:si vous signez directement l'acte authentique, vous bénéficiez tout de même du délai de rétractation de dix jours.
La conclusion de l'acte authentique sans compromis préalable est parfaitement légale. Il faut savoir qu'autrefois on ne signait pas d'avant-contrat ,mais que la parole était d'or contrairement à la période actuelle et que les générations de l'époque, non" endormies" par un assistanat forcené, étaient beaucoup plus diligentes qu'aujourd'hui.
Une précision:si vous signez directement l'acte authentique, vous bénéficiez tout de même du délai de rétractation de dix jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...