A voir également:
- Vente directe sans compromis
- Peut-on signer directement un acte de vente sans compromis - Meilleures réponses
- Vente directe sans compromis de vente - Meilleures réponses
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Ecole directe parents séparés - Forum éducation
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
La conclusion de l'acte authentique sans compromis préalable est parfaitement légale. Il faut savoir qu'autrefois on ne signait pas d'avant-contrat ,mais que la parole était d'or contrairement à la période actuelle et que les générations de l'époque, non" endormies" par un assistanat forcené, étaient beaucoup plus diligentes qu'aujourd'hui.
Une précision:si vous signez directement l'acte authentique, vous bénéficiez tout de même du délai de rétractation de dix jours.
La conclusion de l'acte authentique sans compromis préalable est parfaitement légale. Il faut savoir qu'autrefois on ne signait pas d'avant-contrat ,mais que la parole était d'or contrairement à la période actuelle et que les générations de l'époque, non" endormies" par un assistanat forcené, étaient beaucoup plus diligentes qu'aujourd'hui.
Une précision:si vous signez directement l'acte authentique, vous bénéficiez tout de même du délai de rétractation de dix jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...