Problème régularisation de charges
Lilith
-
5 févr. 2021 à 14:54
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 févr. 2021 à 20:40
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 févr. 2021 à 20:40
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2 réponses
LaurePerc
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7 février 2021
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5 févr. 2021 à 18:09
5 févr. 2021 à 18:09
Bonjour,
Vu le montant très important de la régularisation il faut évidemment qu'on vous la justifie.
Si cela est dû à une consommation d'eau excessive, vous pouvez éventuellement voir si vous pouvez bénéficier de l'écrétage des consommations auprès du fournisseur d'eau.
Si c'est une sous-estimation initiale de la provision pour charges, vous pouvez contester la régularisation.
Vu le montant très important de la régularisation il faut évidemment qu'on vous la justifie.
Si cela est dû à une consommation d'eau excessive, vous pouvez éventuellement voir si vous pouvez bénéficier de l'écrétage des consommations auprès du fournisseur d'eau.
Si c'est une sous-estimation initiale de la provision pour charges, vous pouvez contester la régularisation.
djivi38
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5 févr. 2021 à 20:40
5 févr. 2021 à 20:40
bonjour,
"Le proprio avait omis de faire une régularisation annuelle, je sais qu’il est dans son droit "
Pas vraiment, la régularisation des provisions de charges doit se faire chaque année... dans le cas contraire, c'est au locataire à la réclamer à son bailleur (par courrier RAR pour garder une preuve).
"J’ai demandé au syndic des preuves détaillées"
C'est à votre bailleur que vous devez vous adresser pour obtenir les justificatifs : le syndic n'a pas à répondre aux locataires.
Votre bailleur peut vous les envoyer, mais pas d'obligation, dans ce cas, il doit (obligation) les garde à votre disposition (soit chez lui soit à son agence immobilière) pendant 6 mois suivant la demande de paiement.
La régularisation des provisions de charges est prescrite par 3 ans :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Année 2017 : prescrite. On ne peut rien vous demander pour cette année-là, c'est trop tard.
Année 2018 et 2019 : si le total est au moins égal à 10 % du montant du loyer, c'est payable par 1/12ème sur 1 an.
Année 2020 : payable en 1 seule fois (car demande non tardive).
ET SUR JUSTIFICATIF.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
"Le proprio avait omis de faire une régularisation annuelle, je sais qu’il est dans son droit "
Pas vraiment, la régularisation des provisions de charges doit se faire chaque année... dans le cas contraire, c'est au locataire à la réclamer à son bailleur (par courrier RAR pour garder une preuve).
"J’ai demandé au syndic des preuves détaillées"
C'est à votre bailleur que vous devez vous adresser pour obtenir les justificatifs : le syndic n'a pas à répondre aux locataires.
Votre bailleur peut vous les envoyer, mais pas d'obligation, dans ce cas, il doit (obligation) les garde à votre disposition (soit chez lui soit à son agence immobilière) pendant 6 mois suivant la demande de paiement.
La régularisation des provisions de charges est prescrite par 3 ans :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Année 2017 : prescrite. On ne peut rien vous demander pour cette année-là, c'est trop tard.
Année 2018 et 2019 : si le total est au moins égal à 10 % du montant du loyer, c'est payable par 1/12ème sur 1 an.
Année 2020 : payable en 1 seule fois (car demande non tardive).
ET SUR JUSTIFICATIF.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
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