Edls fait en meme temps qu'un edle

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7 février 2021
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Bonjour,
Ma copine a rendu son appartement sans faire d'état des lieux en sortant car propriétaire absente (et la proprio n'a jamais demandé à en faire un) cependant sur le bail il y a mentionné que l'edls a été fait en meme temps que l'edle, et la proprio nous accuse d'avoir taché la moquette au sol (alors que sur l'edle il était précisé que la moquette etait déjà tachée), je voudrais donc savoir comment ça se présente par rapport à ma copine afin de savoir si la proprio peux nous en tenir rigueur ?
Je voulais également savoir si elle pouvait nous demander des frais pour payer l'intervention d'une agence de nettoyage en plus ?

2 réponses

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7 février 2021
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Bonjour,

"cependant sur le bail il y a mentionné que l'edls a été fait en meme temps que l'edle" => je ne comprends pas concrètement ce que cela signifie.
Grossièrement c'est mentionné que l'état des lieux sortant a été fait en meme temps que l'état des lieux entrant, mais je ne sais pas quelle valeur ça a vu qu'il ne peux pas y avoir de vérifications à la fin du bail
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7 février 2021
30 > Silvers
Ok dans ce cas je confirme la réponse de djivi38, vous pouvez considérer qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie réalisé, donc pas de retenues possibles.
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25 février 2021
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bonjour,

"la proprio nous accuse d'avoir taché la moquette au sol (alors que sur l'edle il était précisé que la moquette etait déjà tachée)"
Donc, même s'il y avait eu un EDLS, il ne pourrait pas y avoir de retenue sur DG pour une dégradation déjà mentionnée sur l'EDLE.

Pas d'EDLS = PAS de retenue possible sur DG pour dégradations et restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés... mais de quelle façon les clés ont été rendues ? parce que c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location.

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.