Dysfonctionnements divers constatés après l'EDLE
Voisininquiet
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Modifié par Voisininquiet le 4/03/2017 à 22:15
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 5 mars 2017 à 01:03
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djivi38
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4 mars 2017 à 22:24
4 mars 2017 à 22:24
Bonjour,
vous avez 10 jours après un EDL entrant pour y apporter des modifications par un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) détaillant ce qui ne va pas.
Et même - pour ce qui concerne le chauffage - vous avez 1 mois après le début de la période de chauffe = en ce qui vous concerne c'est votre date d'entrée dans le logement.
"quand on arrive dans un logement, il doit être en bon état d'usage et de fonctionnement"
OUI : art.6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
CDT.
vous avez 10 jours après un EDL entrant pour y apporter des modifications par un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) détaillant ce qui ne va pas.
Et même - pour ce qui concerne le chauffage - vous avez 1 mois après le début de la période de chauffe = en ce qui vous concerne c'est votre date d'entrée dans le logement.
"quand on arrive dans un logement, il doit être en bon état d'usage et de fonctionnement"
OUI : art.6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
CDT.
4 mars 2017 à 22:33
4 mars 2017 à 22:37
avec plaisir Voisininquiet !
Modifié par Voisininquiet le 4/03/2017 à 22:56
A ce propos, question aux spécialistes :
le numéro d'envoi de la lettre recommandée doit-elle figurer sur le courrier lui-même ? j'ai vu une personne faire cela, mais les rares fois où j'ai dû en envoyer je ne l'ai pas fait.
5 mars 2017 à 01:03
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
4° § : ‘’Prêt-à-Recommander suivi ‘’, puis cliquez sur ‘’ détails ‘’
Extrait :
« Sérénité : le message écrit sur le support fait partie intégrante de l'enveloppe, votre destinataire ne peut pas contester le contenu de votre envoi. »
Cdt.