resiliation bail

Question

Bonjour, j'ai envoyer une lettre recommander accuser de reception a mon propriétaire privé pour résilié mon bail pour la fin du moi pour partir dans un logement sociale, il n'a toujours pas était chercher la lettre a la poste 
je dois rendre une réponse aujourd hui pour l etat des lieux du logement sociale
puis je déménager quand meme si le proprietaire ne vas pas chercher la lettre ou si il ne me réponds pas merci de me répondre rapidement cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour a qu'elle date lui avez vous envoyée?

djivi38 · Answer

bonjour,

tant que votre courrier RAR de résiliation n'a pas été réceptionné par votre bailleur, votre congé (avec préavis réduit à 1 mois pour le motif d'attribution d'un logement social AVEC le justificatif joint) n'est pas valide, mais ça ne vous empêche pas de signer le contrat de location du logement social qui vous a été attribué et de faire et signer l'EDLE.

Si votre bailleur ne réceptionne pas votre courrier RAR, la Poste vous le retournera sous quinzaine et vous devrez lui redonner votre congé (avec préavis de 1 mois pour attribution d'un logement social et AVEC le justificatif joint) soit par remise en main propre contre émargement soit par voie d'huissier : votre congé démarrerait soit le jour des signatures pour une remise en main propre soit le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent).
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

Resiliation bail

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