Modification edle
Résolu2 réponses
Modifié le 15 nov. 2022 à 18:48
bonjour,
pas besoin de mise en demeure. La LR+AR est conseillée, mais n'est pas obligatoire (par ailleurs, en cas de litige, tous les juges n'acceptent pas les mails comme preuves).
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Tout locataire dispose effectivement de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE (qui a été signé des 2 parties) par ce qui aurait pu lui échapper le jour de son établissement (les bailleurs/agences n'ont pas ce droit).
Le courrier devra être annexé à l'exemplaire de l'EDLE initial que possède le bailleur/agence, afin qu'il en soit tenu compte au départ du locataire. Le locataire annexera à son propre exemplaire d'EDLE la copie de son courrier avec les 2 récépissés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
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Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à son bailleur/agence que l'EDLE initial soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989) ou peut signaler un dysfonctionnement/élément en mauvais état/....
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cdt.