EDLE uniquement sur photos de la propriétaire [Résolu]
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3 réponses
djivi38
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bonjour,
tout EDL, pour être valable, doit être fait contradictoirement = en présence du bailleur/agence ET du locataire ou d'un mandataire muni d'une procuration en bonne et due forme.
Donc cet EDLE, fait uniquement par votre bailleur, n'est pas valable... cependant il risque de vous être avantageux quand même, bien que des photos de particulier ne soient, en cas de litige, qu'un début de preuve (et pas une preuve formelle comme par des photos d'un huissier), parce que, quand il n'y a pas d'EDL (ou qu'il n'est pas valable, juridiquement parlant), le logement est réputé avoir été remis en "Bon état", et donc, toutes les mentions de l'EDLS sont, dans ce cas, comparées à du "Bon état".
Un EDLS signé des parties prenantes étant définitif, ne le signez que si vous êtes d'accord avec toutes les mentions qui y seront reportées.
Un EDL est fait pour "constater" l'état d'un logement à un moment donné : les réparations à faire et/ou leur montant n'ont pas à y figurer.
--> Si vous signez : vous récupérez de suite votre exemplaire et si des dégradations sont mentionnées, l'agence disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (Dépôt de Garantie), accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures), sous peine de possibilité pour vous de demander des pénalités de retard (voir les conditions dans mon topo ci-dessous).
--> Si vous ne signez pas : rendez les clés contre reçu daté et signé de l'agence. Un huissier pourra être mandaté, à frais partagés, par la partie la + diligente.
Vous pouvez aussi décider de mandater un huissier, à vos seuls frais, pour faire l'EDLS : il convoquera au moins 7 jours à l'avance les parties prenantes à la date qu'il choisira; son constat sera non contestable et il vous l'enverra (puisque dans ce cas, c'est vous qui l'aurez mandaté), l'agence devra vous en demander une copie, que vous serez obligé de lui fournir.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout EDL, pour être valable, doit être fait contradictoirement = en présence du bailleur/agence ET du locataire ou d'un mandataire muni d'une procuration en bonne et due forme.
Donc cet EDLE, fait uniquement par votre bailleur, n'est pas valable... cependant il risque de vous être avantageux quand même, bien que des photos de particulier ne soient, en cas de litige, qu'un début de preuve (et pas une preuve formelle comme par des photos d'un huissier), parce que, quand il n'y a pas d'EDL (ou qu'il n'est pas valable, juridiquement parlant), le logement est réputé avoir été remis en "Bon état", et donc, toutes les mentions de l'EDLS sont, dans ce cas, comparées à du "Bon état".
Un EDLS signé des parties prenantes étant définitif, ne le signez que si vous êtes d'accord avec toutes les mentions qui y seront reportées.
Un EDL est fait pour "constater" l'état d'un logement à un moment donné : les réparations à faire et/ou leur montant n'ont pas à y figurer.
--> Si vous signez : vous récupérez de suite votre exemplaire et si des dégradations sont mentionnées, l'agence disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (Dépôt de Garantie), accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures), sous peine de possibilité pour vous de demander des pénalités de retard (voir les conditions dans mon topo ci-dessous).
--> Si vous ne signez pas : rendez les clés contre reçu daté et signé de l'agence. Un huissier pourra être mandaté, à frais partagés, par la partie la + diligente.
Vous pouvez aussi décider de mandater un huissier, à vos seuls frais, pour faire l'EDLS : il convoquera au moins 7 jours à l'avance les parties prenantes à la date qu'il choisira; son constat sera non contestable et il vous l'enverra (puisque dans ce cas, c'est vous qui l'aurez mandaté), l'agence devra vous en demander une copie, que vous serez obligé de lui fournir.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Marie
Bonjour,
"Les réparations et/ou le montant de ces réparations à faire n'ont pas à figurer sur l'ÉDLS" : mais il faut bien que sur L'ÉDLS y figure des éventuelles dégradations à réparer ??
Bien Cordialement.
"Les réparations et/ou le montant de ces réparations à faire n'ont pas à figurer sur l'ÉDLS" : mais il faut bien que sur L'ÉDLS y figure des éventuelles dégradations à réparer ??
Bien Cordialement.
djivi38
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Évidemment !
Un EDL est fait pour CONSTATER ce qu'on voit :
par exemple :
- si tapisserie déchirée dans une chambre, il faudra mentionner " tapisserie Chambre 1 déchirée sur 50 cm ² ". Point.
- idem si le ménage est mal fait ou pas fait du tout, ou que les vitres sont sales, le bailleur marquera sur l'EDLS "ménage mal fait (ou pas fait du tout), ou "vitres du séjour (ou des chambres, ou "toutes les vitres") sales". Point.
Il est évident que le bailleur voudra réparer (puisqu'il devra donner à louer son logement en bon état au locataire suivant) et qu'il ne peut pas - au moment de l'EDLS - connaître le montant d'un devis !!!!
Un EDL est fait pour CONSTATER ce qu'on voit :
par exemple :
- si tapisserie déchirée dans une chambre, il faudra mentionner " tapisserie Chambre 1 déchirée sur 50 cm ² ". Point.
- idem si le ménage est mal fait ou pas fait du tout, ou que les vitres sont sales, le bailleur marquera sur l'EDLS "ménage mal fait (ou pas fait du tout), ou "vitres du séjour (ou des chambres, ou "toutes les vitres") sales". Point.
Il est évident que le bailleur voudra réparer (puisqu'il devra donner à louer son logement en bon état au locataire suivant) et qu'il ne peut pas - au moment de l'EDLS - connaître le montant d'un devis !!!!
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L EDLE a été évalué uniquement sur SES photos et donc je ne peux pas recevoir une facture à régler s il n y a aucun problème mentionné sur l EDLS ? Donc pas de mauvaises surprises éventuellement APRÈS ?
Bien cordialement.
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- 16 janvier 2021
10 147 > Marie- Messages postés
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- 16 janvier 2021
10 147 > MarieJe vous remercie beaucoup pour toutes vos explications !
Bien Cordialement.