EDLE et Diagnostics techniques

demonium77 - Modifié le 5 oct. 2022 à 14:24
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 oct. 2022 à 14:52

Bonjour,

Je vous contacte car je loue actuellement un logement depuis plusieurs années et j'ai plusieurs questions.

Lors de mon entrée dans le logement, j'ai effectuée des modifications conséquentes de l'EDLE par LRAR (avec photos à l'appui) dans le délai prévu par la loi ALUR.

Ces modifications avaient été acceptées à l'oral mais jamais à l'écrit, ai-je besoin d'une confirmation de la bonne prise en compte de ces modifications pour l'EDLS ? Je lis tout et son contraire sur le net…

Egalement je n'ai jamais eu les diagnostics en arrivant dans les lieux, je m'en suis rendu compte en faisant mes papiers.

J'ai donc demandé une copie à l'agence par email, qui a fait la sourde oreille.

En les relançant ils m'annoncent qu'ils vont réaliser de nouveaux diagnostics, sans évidemment répondre à ma demande initiale d'avoir les diagnostics en cours de validité lors de ma prise de possession des lieux.

Ces nouveaux diagnostics ont eu lieu aujourd'hui. Suis-je en mesure d'exiger la copie des anciens diagnostiques que je n'ai jamais eus (le contrat dit que si mais ça n'est pas le cas) ?

J'imagine qu'il y a anguille sous roche…

Merci d'avance pour votre aide :)

1 réponse

djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
5 oct. 2022 à 14:52

bonjour,

quand un locataire complète l'EDLE initial, dans les 10 jours à partir de la remise des clés et par R+AR, par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, ce complément doit être annexé à l'EDLE initial (par l'agence et par le locataire avec les récépissés du R+AR) afin qu'il en soit tenu compte lors de la restitution du DG du locataire : l'agence n'a pas vraiment besoin de confirmer la bonne réception, puisque l'envoi a été fait en R+AR (et c'est encore mieux quand le locataire utilise une "lettre-enveloppe" : ainsi, pas d'éventuelle contestation possible sur le contenu du courrier).

L'agence doit vous fournir les diagnostics en cours de validité.

cdt.


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