Hébergement a titre gracieux
Coub
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5 févr. 2021 à 10:02
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 févr. 2021 à 11:30
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 févr. 2021 à 11:30
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4 réponses
Lui demander de partir et mettre ses affaires dehors
Il n'est pas locataire, il n'a donc aucun droit
S'il ne veut pas vous changer les serrures
Il n'est pas locataire, il n'a donc aucun droit
S'il ne veut pas vous changer les serrures
bonjour
vous lui faites une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de partir à telle date
si il ne répond pas: sommation par un huissier de justice
sinon saisir le tribunal
vous avez été bien imprudente de ne pas mettre de date sur votre attestation....
vous pouvez aussi en attendant n'acheter à manger que pour vous ou manger dans la mesure du possible à l'extérieur ,ne pas lui faire sa lessive .... l'ignorer au quotidien....
vous lui faites une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de partir à telle date
si il ne répond pas: sommation par un huissier de justice
sinon saisir le tribunal
vous avez été bien imprudente de ne pas mettre de date sur votre attestation....
vous pouvez aussi en attendant n'acheter à manger que pour vous ou manger dans la mesure du possible à l'extérieur ,ne pas lui faire sa lessive .... l'ignorer au quotidien....
AN.Banker
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5 févr. 2021 à 10:40
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Pas sur du tout que le fait de donner une attestation d'hébergement à titre gratuit même à durée indéterminée lui confère un quelconque droit sur le logement.
Il n'a aucun droit de jouissance, il n'est pas lié légalement au bailleur et il n'y a aucun contrat entre l'hébergeur et l'hébergé transférant un quelconque droit de jouissance.
Il n'a aucun droit de jouissance, il n'est pas lié légalement au bailleur et il n'y a aucun contrat entre l'hébergeur et l'hébergé transférant un quelconque droit de jouissance.
AN.Banker
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Coub
5 févr. 2021 à 10:57
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Pour moi il est juste hébergé chez vous, il n'a aucun droit. Vous le mettez à la porte comme vous voulez.
Coub
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AN.Banker
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5 févr. 2021 à 11:12
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Merci
Mais je ne voudrais pas avoir des problèmes par la suite.
Mais je ne voudrais pas avoir des problèmes par la suite.
je lis pas mal d' articles semblables à celui ci
https://www.elly-assurance.fr/assurance-habitation/hebergement-titre-gratuit/
où l'attestation d'hébergement gracieux est assimilé à un contrat à prêt d'usage et il faut suivre les procédures pour procéder à l'expulsion
après si les affaires de l'ami et sont fils sont mises dehors et la serrure changée il n'est pas sur qu'il fasse une démarche judicaire lui même....
https://www.elly-assurance.fr/assurance-habitation/hebergement-titre-gratuit/
où l'attestation d'hébergement gracieux est assimilé à un contrat à prêt d'usage et il faut suivre les procédures pour procéder à l'expulsion
après si les affaires de l'ami et sont fils sont mises dehors et la serrure changée il n'est pas sur qu'il fasse une démarche judicaire lui même....
AN.Banker
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Coub
5 févr. 2021 à 11:30
5 févr. 2021 à 11:30
Vous êtes vous même locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2021 à 10:09