Appareil électroménager
Justine
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6 févr. 2021 à 01:50
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 févr. 2021 à 02:24
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 févr. 2021 à 02:24
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djivi38
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6 févr. 2021 à 02:24
6 févr. 2021 à 02:24
bonjour,
I/ Plaque de cuisson :
la loi Alur ne donne pas de référence de grille de vétusté, mais vous pouvez vous inspirer d'autres grilles pour vous faire une idée de la retenue que pourra faire votre bailleur sur votre DG (Dépôt de Garantie) SI cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous signerez, comme par exemple celle-ci https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf où il est dit :
Appareils ménagers : durée de vie 8 ans/ Franchise de 2 ans/ Abattement par année après les 2 ans de franchise : 15% (donc pour vous pour 3 ans d'utilisation après les 2 ans de franchise : 45%) -> mieux vaut donc ne pas la remplacer vous-même avant l'EDLS.
La retenue sur DG DOIT être assortie de justificatif (devis OU facture) lors de la restitution du solde du DG : en cas d'"oubli", vous devrez le réclamer.
Si le bailleur veut la remplacer, il doit choisir un modèle identique : si il veut en mettre une + performante, donc + chère, la retenue sur DG doit se baser sur le coût d'une plaque identique.
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992).
II/ Lave-vaisselle :
Dommage que l'absence de ce bouton n'ait pas été mentionnée sur l'EDLE ! et dommage que vous ne n'ayez probablement pas profité de la prérogative de tout locataire, à savoir : compléter l'EDLE (par R+AR) dans les 10 jours à partir de la remise des clés... Tout va donc dépendre de l'honnêteté de votre bailleur...
(L'EDLS - signé des parties prenantes - est, lui, définitif).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
PS : soyez + vigilante lors de votre prochain EDLE...
I/ Plaque de cuisson :
la loi Alur ne donne pas de référence de grille de vétusté, mais vous pouvez vous inspirer d'autres grilles pour vous faire une idée de la retenue que pourra faire votre bailleur sur votre DG (Dépôt de Garantie) SI cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous signerez, comme par exemple celle-ci https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf où il est dit :
Appareils ménagers : durée de vie 8 ans/ Franchise de 2 ans/ Abattement par année après les 2 ans de franchise : 15% (donc pour vous pour 3 ans d'utilisation après les 2 ans de franchise : 45%) -> mieux vaut donc ne pas la remplacer vous-même avant l'EDLS.
La retenue sur DG DOIT être assortie de justificatif (devis OU facture) lors de la restitution du solde du DG : en cas d'"oubli", vous devrez le réclamer.
Si le bailleur veut la remplacer, il doit choisir un modèle identique : si il veut en mettre une + performante, donc + chère, la retenue sur DG doit se baser sur le coût d'une plaque identique.
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992).
II/ Lave-vaisselle :
Dommage que l'absence de ce bouton n'ait pas été mentionnée sur l'EDLE ! et dommage que vous ne n'ayez probablement pas profité de la prérogative de tout locataire, à savoir : compléter l'EDLE (par R+AR) dans les 10 jours à partir de la remise des clés... Tout va donc dépendre de l'honnêteté de votre bailleur...
(L'EDLS - signé des parties prenantes - est, lui, définitif).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
PS : soyez + vigilante lors de votre prochain EDLE...
La législation juridique et financière évolue en permanence...