Facturation électrique par un propriétaire

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12 février 2021
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Bonjour, Voilà 2 ans j'ai signé un bail pour une location non meublée avec une agence immobilière pour une durée de 3 années. Sur ce bail il est mentionné rubrique "charges récupérables" que le montant du forfait de charges est fixé à ...X... euros couvrant (eau, électricité, entretien espaces verts). Le compteur d'eau ainsi que le compteur d'électricité sont en commun avec les 5 autres locataires et le propriétaire. Depuis 3 mois, le propriétaire à décidé de faire poser des sous-compteurs électriques par une de ses connaissances sans que l'on puisse choisir notre fournisseur d'énergie (aucun avenant au bail n'a été fait). A cet effet, c'est lui qui nous édite les factures d'électricité à la vue des indexes relevés sur les sous-compteurs. Pour information, depuis 6 mois, le propriétaire a décidé de se passer des services de cette agence pour gérer lui même ses locations.
Suis-je toujours sous contrat avec l'agence malgré l'information mentionnée ci-dessus?
Le propriétaire a t-il le droit d'éditer lui même des factures?
Suis-je dans mon bon droit si je ne m'acquitte plus de mes factures d'électricité?
Outre une consultation avec l'ADIL, quels organismes pourraient nous venir en aide pour faire cesser les agissements de ce propriétaire peu scrupuleux et qui ne veut rien entendre prétextant qu'il ne comprend pas le français (origine britannique).
Autres problèmes:
le propriétaire a t-il le droit de nous faire payer des charges (entretien des espaces verts) pour des travaux qu'il effectue lui même?
merci pour vos réponses
cordialement

2 réponses

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12 février 2021
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Bonjour,

Cette situation est totalement illégale.

Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire (faites la traduire en anglais si nécessaire) :

"Monsieur,

Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour mes consommations d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.

Veuillez agréer...."
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12 février 2021
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Le propriétaire a t-il le droit d'éditer lui même des factures?
Suis-je dans mon bon droit si je ne m'acquitte plus de mes factures d'électricité?


Vous n'avez pas a vous acquitter de ces factures la facturation d'électricité est interdite en dehors du fournisseur.