Facturation électrique par un propriétaire
calou
-
4 févr. 2021 à 16:55
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 févr. 2021 à 18:42
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4 févr. 2021 à 18:42
4 févr. 2021 à 18:42
Bonjour,
Cette situation est totalement illégale.
Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire (faites la traduire en anglais si nécessaire) :
"Monsieur,
Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour mes consommations d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Cette situation est totalement illégale.
Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire (faites la traduire en anglais si nécessaire) :
"Monsieur,
Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour mes consommations d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
feloxe
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4 févr. 2021 à 17:49
4 févr. 2021 à 17:49
Le propriétaire a t-il le droit d'éditer lui même des factures?
Suis-je dans mon bon droit si je ne m'acquitte plus de mes factures d'électricité?
Vous n'avez pas a vous acquitter de ces factures la facturation d'électricité est interdite en dehors du fournisseur.
Suis-je dans mon bon droit si je ne m'acquitte plus de mes factures d'électricité?
Vous n'avez pas a vous acquitter de ces factures la facturation d'électricité est interdite en dehors du fournisseur.