Mise en demeure/huissier

M2 - Modifié le 4 févr. 2021 à 16:58
Afrikarnak
Messages postés
34520
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 septembre 2022
- 4 févr. 2021 à 21:19
Bonjour,

Après 1 lettre et 3 appels/mails (auxquels je n’ai pas répondu) la société de recouvrement d’une salle de sport m’indique transmettre mon dossier à leur huissier de justice. (Somme due : 159€)

Je me doute qu’il s’agit de menaces, mais j’ai peur de prendre un risque et d’avoir une somme énorme à régler.

Cela fera 1 an en mai que j’ai bloqué le prélèvement, après 1 an sans convocation au tribunal il y a prescription non ?

Merci de votre réponse,

1 réponse

Afrikarnak
Messages postés
34520
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 septembre 2022
11 318
4 févr. 2021 à 21:19
Bonjour

La prescription pour ce genre de prestation est de 2 (deux..) ans.. C.Conso L218-2

Il y a donc possibilité d'action en Justice (Injonction de Payer..) de la part de la Salle..

Cependant la somme étant modique la probabilité d'un tel évènement est relativement faible.. Il est fort probable qu'il ne s'agisse que de bluff..

A+
1