Mise en demeure/huissier
M2
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Modifié le 4 févr. 2021 à 16:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 févr. 2021 à 21:19
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Afrikarnak
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4 févr. 2021 à 21:19
4 févr. 2021 à 21:19
Bonjour
La prescription pour ce genre de prestation est de 2 (deux..) ans.. C.Conso L218-2
Il y a donc possibilité d'action en Justice (Injonction de Payer..) de la part de la Salle..
Cependant la somme étant modique la probabilité d'un tel évènement est relativement faible.. Il est fort probable qu'il ne s'agisse que de bluff..
A+
La prescription pour ce genre de prestation est de 2 (deux..) ans.. C.Conso L218-2
Il y a donc possibilité d'action en Justice (Injonction de Payer..) de la part de la Salle..
Cependant la somme étant modique la probabilité d'un tel évènement est relativement faible.. Il est fort probable qu'il ne s'agisse que de bluff..
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