Droit aux wc commun

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 Paris... -
Bonjour,

Dans le règlement de copropriété, il y a des wc communs à certains propriétaires du 1er étage.
J ai demandé à l AG un droit de jouissance exclusive car mon lot est une boutique en Rdc,
n a pas de wc, mais j avais l usage depuis plus de 10 ans de ces WCs communs. Malheureusement, un autre propriétaire du 1et étage n ayant pas non plus de wc dans son lot souhaite également avoir la jouissance exclusive de ces wc et demande à fermer les portes à clés me laissant sans accès au wc. Est légale si l l'assemblée décide de lui accorder ?
Quel recours ai je ? Y a t il une loi ou jurisprudence qui impose laisser un wc en communs si un des lots n en dispose pas ?
J ai demandé qu en cas de refus de pouvoir des travaux de raccordement aux eaux usées,l assemblée peut-être me refuser mes deux demandes me laissant sans aucune possibilité d'avoir un accès sanitaire ?
En vous remerciant de votre rapide retour

2 réponses

Bonjour,

<<..., il y a des w-c communs à certains propriétaires du 1er étage. >>

Un droit à l'usage de w-c commun ne se retire pas. Le copropriétaire du N° Lot avec un droit à l'usage des w-c du 1er étage peut refuser de le céder.
Pour obtenir la jouissance exclusive, il faudrait avoir l'accord de tous les copropriétaires concernés qui devraient renoncer à conserver leur droit à l'usage d'un w-c commun.

Je vous suggère de voir avec un plombier si il y a une faisabilité d'une installation de toilettes w-c, depuis votre magasin, avec la création d'une canalisation des E.U, le passage dans les parties communes de l'Immeuble et le raccordement sur la colonne des E.U (parties communes de l'Immeuble) et demander un devis pour envisager de proposer et présenter un projet de travaux avec l'avis d'un Architecte (de l'Immeuble ou de votre choix).
Par lettre R.A.R, demander à votre syndic d'inscrire au vote la question, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Vous aurez à prendre à votre charge tous les travaux et tous les frais...

Cordialement.
Bonjour,

Que dit votre Règlement de copropriété concernant "le descriptif du numéro Lot", composition qui concerne votre local commercial ?
Il faut voir si il y précise un droit à l'usage des W-C commun du premier étage.

Cordialement.
Non il n est rien précisé dans mon lot. Malheureusement je n avais pas fait attention au règlement de coproprié ni le notaire à l époque ne me l avais souligné et me fiais à l usage possible des wc j avais une clé.

Une autre question je suis allée voir aujourd'hui le syndic qui me dit que du fait que l autre copropriétaire du 1et étage sans wc dans son lot est un appartment donc à usage d habitation il aurait donc davantage les faveurs des autres copropriétaires que moi qui a une boutique qui n est pas sensé d avoir des wc, voire nuisance si je fais monter des clients dans ces wcs.

Qu en pensez vous ?

Par ailleurs, pour résolution pour usage exclusif le syndic ne demande que la double majorité est ce que la pratique ? Ne doit il pas demander la majorité plus l unanimité des propriétaires du 1er étage qui possèdent déjà la jouissance des wcs du 1er étage ?

Si oui il y aurait donc vice de forme ?

Que me conseillerez vous ?
Si je vote contre, cette jouissance exclusive qui me prive des accès des wc puis je y faire un recours ensuite ?

Je vous remerciant de votre réponse. Idéalement c est trouver une jurisprudence pour opposer à cette résolution. Merci bcs