Brosset immobilier
Mike
-
4 févr. 2021 à 05:45
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 4 févr. 2021 à 06:17
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 4 févr. 2021 à 06:17
A voir également:
- Brosset immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum Immobilier
- Immobilier eligible au m.h - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
52314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
15 424
4 févr. 2021 à 06:17
4 févr. 2021 à 06:17
bonjour,
I/ Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, si cette retenue a été faite sur votre DG c'est que :
- la mention "ménage pas fait" (ou similaire) a été mentionnée (le vérifiez sur votre exemplaire) sur l'EDLS - que vous avez signé -,
- et que cette même mention ne figurait pas sur l'EDLE (ou que rien n'y était spécifié au sujet du ménage).
Si ces conditions ne sont pas réunies, la retenue est illégale, et vous pouvez faire un courrier RAR de contestation et demander son remboursement immédiat.
II/ Toutefois, pour qu'une retenue sur DG ne soit pas contestable, il faut qu'elle soit justifiée par devis ou facture.
En cas d'absence de justificatif lors de la restitution du solde de votre DG, vous pouvez faire un courrier RAR à cette agence leur offrant l'alternative suivante : soit le remboursement de ladite retenue soit l'envoi du justificatif (devis OU facture) de la retenue par retour de courrier.
cdt.
I/ Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, si cette retenue a été faite sur votre DG c'est que :
- la mention "ménage pas fait" (ou similaire) a été mentionnée (le vérifiez sur votre exemplaire) sur l'EDLS - que vous avez signé -,
- et que cette même mention ne figurait pas sur l'EDLE (ou que rien n'y était spécifié au sujet du ménage).
Si ces conditions ne sont pas réunies, la retenue est illégale, et vous pouvez faire un courrier RAR de contestation et demander son remboursement immédiat.
II/ Toutefois, pour qu'une retenue sur DG ne soit pas contestable, il faut qu'elle soit justifiée par devis ou facture.
En cas d'absence de justificatif lors de la restitution du solde de votre DG, vous pouvez faire un courrier RAR à cette agence leur offrant l'alternative suivante : soit le remboursement de ladite retenue soit l'envoi du justificatif (devis OU facture) de la retenue par retour de courrier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...