Antenne collective : une obligation ?
christ'L
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble collectif de 4 lots. l'antenne TV collective (antenne rateau) avait été endommagée et ne fonctionnait plus.
2 des copropriétaires ont installé, sur le toit, des paraboles individuelles (à leurs seuls frais).
le 3° copropriétaire reçoit la télé par son abonnement internet.
le 4° copropriétaire, qui vient de rentrer dans la copropriété, et qui a récemment installé un locataire, invoque l'article 2 de la Loi de 66 pour nous imposer l'installation d'une antenne collective rateau, aux frais de la communauté.
à mon niveau, je serai tentée de penser qu'on ne peut lui refuser l'installation d'une antenne privative, mais que nous pouvons nous opposer à l'installation d'une antenne collective, voire la réparation de l'antenne collective existante.
pourriez-vous m'éclairer précisément sur le sujet ?
je suis copropriétaire dans un immeuble collectif de 4 lots. l'antenne TV collective (antenne rateau) avait été endommagée et ne fonctionnait plus.
2 des copropriétaires ont installé, sur le toit, des paraboles individuelles (à leurs seuls frais).
le 3° copropriétaire reçoit la télé par son abonnement internet.
le 4° copropriétaire, qui vient de rentrer dans la copropriété, et qui a récemment installé un locataire, invoque l'article 2 de la Loi de 66 pour nous imposer l'installation d'une antenne collective rateau, aux frais de la communauté.
à mon niveau, je serai tentée de penser qu'on ne peut lui refuser l'installation d'une antenne privative, mais que nous pouvons nous opposer à l'installation d'une antenne collective, voire la réparation de l'antenne collective existante.
pourriez-vous m'éclairer précisément sur le sujet ?
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3 réponses
bonjour
pouvez vous nous dire ce que dit cet article ? ( vous n'avez pas préciser de quel code il es tiré).
En général les embeteurs sont les locataires.
Je vous aurait bien dit d'en discuter par une assemblée générale mais je doute que cela n'aboutisse a quelque chose car 2 propriétaires ayant déja payé pour leur propre installation, un 3e prend via internet, ils vont tous refuser.
Vous pouvez toujours le faire, mais il ne peu pas obliger de faire relier tous les lots et donc seuls les lots reliés payerons l'installation. L'installateur prévoira un répartiteur 4 sortie au cas ou un propriétaire ou futur propriétaire le veuille plus tard ( il paiera a ce moment la).
pouvez vous nous dire ce que dit cet article ? ( vous n'avez pas préciser de quel code il es tiré).
En général les embeteurs sont les locataires.
Je vous aurait bien dit d'en discuter par une assemblée générale mais je doute que cela n'aboutisse a quelque chose car 2 propriétaires ayant déja payé pour leur propre installation, un 3e prend via internet, ils vont tous refuser.
Vous pouvez toujours le faire, mais il ne peu pas obliger de faire relier tous les lots et donc seuls les lots reliés payerons l'installation. L'installateur prévoira un répartiteur 4 sortie au cas ou un propriétaire ou futur propriétaire le veuille plus tard ( il paiera a ce moment la).
je suis l'une des 2 copropriétaires qui a installé à ses frais une parabole privative.
c'est la dernière propriétaire arrivée dans la copropriété, et dont le lot n'a pas de réception (puisque l'antenne collective ne fonctionne plus) qui souhaite faire installer une nouvelle antenne collective sur laquelle seul son locataire sera connecté (puisque les 3 autres ont des moyens de réception privatifs).
elle a fait une demande en AG, et nous lui avons indiqué que, vu que nous avions déjà des installations individuelles, nous ne souhaitions pas engager de frais sur une installation collective (3 voix contre la sienne)
elle invoque l'article 2 de la Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, pour faire endosser à la copropriété l'installation de cette nouvelle antenne.
je ne sais pas quels arguments avancer mais crois comprendre que :
* on ne peut pas s'opposer à la pose d'une antenne privative pour son lot
* si elle peut nous imposer la pose d'une antenne collective, on peut lui refacturer la totalité des frais puisque seul son locataire y sera connecté
c'est la dernière propriétaire arrivée dans la copropriété, et dont le lot n'a pas de réception (puisque l'antenne collective ne fonctionne plus) qui souhaite faire installer une nouvelle antenne collective sur laquelle seul son locataire sera connecté (puisque les 3 autres ont des moyens de réception privatifs).
elle a fait une demande en AG, et nous lui avons indiqué que, vu que nous avions déjà des installations individuelles, nous ne souhaitions pas engager de frais sur une installation collective (3 voix contre la sienne)
elle invoque l'article 2 de la Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, pour faire endosser à la copropriété l'installation de cette nouvelle antenne.
je ne sais pas quels arguments avancer mais crois comprendre que :
* on ne peut pas s'opposer à la pose d'une antenne privative pour son lot
* si elle peut nous imposer la pose d'une antenne collective, on peut lui refacturer la totalité des frais puisque seul son locataire y sera connecté
non... c'est le câble qui est endommagé... et on n'arrive pas à savoir où sur une hauteur de 12 mètres (3 étages)... 2 antennistes différents sont passés et sont incapables de situer l'endroit où le fil serait sectionné... et on ne va quand même pas défoncer 3 parois de placo pour trouver ce câble !!!
c'est bizzare tout de même qu'ils aient pas trouvés car ils ont des machines.
Alors proposez lui qu'il fasse faire une installation individuelle comme pour vous en lui disant que cela lui reviendra moins cher qu'en mettant une antenne générale Ce qui peut etre vrai car si il faut changer tout le câblage pour 4 lot cela peut monter bien vite ( compter 1/2 journée voire une journée de travail a 60€ de l'heure ...) alors qu'une individuelle 2-3h maxi. Faites jouer le cout.
Alors proposez lui qu'il fasse faire une installation individuelle comme pour vous en lui disant que cela lui reviendra moins cher qu'en mettant une antenne générale Ce qui peut etre vrai car si il faut changer tout le câblage pour 4 lot cela peut monter bien vite ( compter 1/2 journée voire une journée de travail a 60€ de l'heure ...) alors qu'une individuelle 2-3h maxi. Faites jouer le cout.
l'avez vous lu cette loi ?
la loi que vous citez
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 voir =>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/2020-12-03/
ne fait pas mention d'une obligation d'installer une antenne collective par la copro
elle donne individuellement le droit à chaque propriétaire "d'installer aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi "
ou de se raccorder sur un un "réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif "
si votre immeuble ne fourni pas ou plus ce service (puisque chaque propriétaire utilise ses propres installations ou moyens) que voulez vous qu'il impose ?
la loi que vous citez
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 voir =>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/2020-12-03/
ne fait pas mention d'une obligation d'installer une antenne collective par la copro
elle donne individuellement le droit à chaque propriétaire "d'installer aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi "
ou de se raccorder sur un un "réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif "
si votre immeuble ne fourni pas ou plus ce service (puisque chaque propriétaire utilise ses propres installations ou moyens) que voulez vous qu'il impose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...