Mise en location d'un appartement dont je ne suis pas propriétaire
Sonyg7
-
3 févr. 2021 à 15:15
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 8 févr. 2021 à 17:01
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 8 févr. 2021 à 17:01
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3 réponses
terrien16
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25 mars 2023
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3 févr. 2021 à 16:59
3 févr. 2021 à 16:59
Bonjour
Vous pouvez le louer mais le bail devra être au nom de votre mère, le loyer devra lui être versé et elle devra le déclarer dans ses revenus
Vous ne pouvez pas encaisser les loyers
Vous pouvez le louer mais le bail devra être au nom de votre mère, le loyer devra lui être versé et elle devra le déclarer dans ses revenus
Vous ne pouvez pas encaisser les loyers
djivi38
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3 févr. 2021 à 17:15
3 févr. 2021 à 17:15
bonjour,
.../... et vous devrez être muni d'une procuration en bonne et due forme (à fournir à chaque locataire) mentionnant tous les actes que vous allez faire à sa place au cours de cette location (et des suivantes) pour lesquels votre mère vous donne tous pouvoirs.
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
cdt.
.../... et vous devrez être muni d'une procuration en bonne et due forme (à fournir à chaque locataire) mentionnant tous les actes que vous allez faire à sa place au cours de cette location (et des suivantes) pour lesquels votre mère vous donne tous pouvoirs.
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
cdt.
Merci pour votre temps et vos réponses
djivi38
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15 406
8 févr. 2021 à 17:01
8 févr. 2021 à 17:01
Avec plaisir !
Vous ne pouvez donc pas démarrer une telle activité puisque ce n'est pas vous le propriétaire-bailleur....
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Vous ne pouvez donc pas démarrer une telle activité puisque ce n'est pas vous le propriétaire-bailleur....
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.