Mise en location d'un appartement dont je ne suis pas propriétaire
Sonyg7
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djivi38 Messages postés 54359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une grosse interrogation dont je n'arrive pas à trouver de réponse. Peut-être quelqu'un serait à même de m'aider ici !
Ma mère est propriétaire d'un appartement dans lequel j'habitais à titre gracieux jusqu'à il y a peu. Ayant déménagé, elle me laisse le gérer.
Je souhaite donc démarrer une activité de LMNP avec cet appartement, dont je ne suis officiellement pas le propriétaire.
Ma question est donc : ai-je le droit de louer un bien dont je ne dispose ni de la nue-propriété, ni de l'usufruit, mais dont la gestion m'a été confiée.
Auquel cas, en cas de contrôle fiscal, comment justifer l'acte notarié qui n'est pas à mon nom ?
Merci de vos réponses !
Cordialement
J'ai une grosse interrogation dont je n'arrive pas à trouver de réponse. Peut-être quelqu'un serait à même de m'aider ici !
Ma mère est propriétaire d'un appartement dans lequel j'habitais à titre gracieux jusqu'à il y a peu. Ayant déménagé, elle me laisse le gérer.
Je souhaite donc démarrer une activité de LMNP avec cet appartement, dont je ne suis officiellement pas le propriétaire.
Ma question est donc : ai-je le droit de louer un bien dont je ne dispose ni de la nue-propriété, ni de l'usufruit, mais dont la gestion m'a été confiée.
Auquel cas, en cas de contrôle fiscal, comment justifer l'acte notarié qui n'est pas à mon nom ?
Merci de vos réponses !
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
Vous pouvez le louer mais le bail devra être au nom de votre mère, le loyer devra lui être versé et elle devra le déclarer dans ses revenus
Vous ne pouvez pas encaisser les loyers -
bonjour,
.../... et vous devrez être muni d'une procuration en bonne et due forme (à fournir à chaque locataire) mentionnant tous les actes que vous allez faire à sa place au cours de cette location (et des suivantes) pour lesquels votre mère vous donne tous pouvoirs.
Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net.
cdt. -
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Avec plaisir !
Vous ne pouvez donc pas démarrer une telle activité puisque ce n'est pas vous le propriétaire-bailleur....
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...