Facturation après état des lieux sortie

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18 février 2021
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Bonjour,
J'aurai besoin d'aide pour m'y retrouver un peu.
Mon ancienne régie vient de me restituer la caution de l'appartement que j'ai quitté en janvier. Cependant, une facture était jointe au chèque : la régie a fait appel à une entreprise de rénovation pour des petits travaux (retirer des traces sur un encadrement de fenêtre, enlever le calcaire sur un robinet,...). Elle ne m'a informée à aucun moment de cette intervention, et lors de l'état des lieux de sortie ces petits désagréments ont été notifiés, mais la personne présente m'a dit que ça ne posait pas de problème étant donné que l'appartement présentait déjà plusieurs retouches avant mon passage. Et à aucun moment pendant cet état des lieux on ne m'a dit qu'il y aurait besoin de l'intervention d'une entreprise.
Je me retrouve donc avec une facture de 145€ pour des "réparations"/du nettoyage que j'aurai très bien pu faire moi-même si on m'avait dit ce jour-là qu'il allait falloir s'en occuper.

Comment puis-je faire pour contester cette facture, et suis-je dans mon droit ? En sachant donc que je n'ai jamais été informée de cette intervention, et que je suis devant le fait accompli.

Merci infiniment pour votre aide !!

3 réponses

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19 février 2021
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des "réparations"/du nettoyage que j'aurai très bien pu faire moi-même si on m'avait dit ce jour-là qu'il allait falloir s'en occuper.

Il fallait vous en préoccuper avant l'état des lieux de sortie si vous saviez que ces petits travaux étaient nécessaires par rapport à l'EDL d'entrée.
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19 février 2021
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bonjour,

Un EDL (entrant OU sortant) est fait pour constater l'état du logement, PAS pour dire qu'il y aura des retenues sur DG (ni de combien) : comme dit, c'était à vous à faire en sorte de rendre votre logement au mieux dans l'état où vous l'avez trouvé en y entrant. Une fois l'EDLS fait et les clés rendues, il est trop tard pour nettoyer.

" lors de l'état des lieux de sortie ces petits désagréments ont été notifiés,"
donc, si ces mêmes "petits désagréments" mentionnés sur l'EDLS signé par les parties prenantes (et "traces" et "calcaire" relèvent bien des réparations locatives) ne figurent pas sur votre EDLE, le bailleur/agence est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") en les justifiant par un devis ou une facture.


Par ailleurs, sauf à ce qu'une "facture" ne corresponde pas aux dégradations de l'EDLS ou à ce que son montant soit réellement excessif, une "facture" (vs un "devis") ne se conteste pas; et si le montant est excessif, il peut se contester par la présentation d'un "devis" d'un montant inférieur... à condition de trouver un artisan assez peu consciencieux pour établir un devis sans avoir vu sur place le travail à effectuer... ce qui est impossible puisque les clés ont été rendues !!

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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18 février 2021
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Bonjour,

Ben non, vous auriez dû, en effet, vous en charger vous même. En tant que locataire, vous êtes censée le savoir et si vous ne saviez pas, il fallait poser la question plus tôt ici.

Quant à l'agence, elle vous embrouillera de toute façon et je vous conseille de ne jamais vous fier à ce qu'une agence peut vous raconter sans le vérifier par vous même.

Pour finir, donc, vous ne pouvez rien contester du tout puisque c'est justifié par l'EDL et par la facture.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !