Servitude avec société d'autoroute

Signaler
-
 melmanmax91 -
Bonjour,
Nous ne pouvons vendre notre maison car nous avons découvert qu'il existait au bout de notre terrain une parcelle de 45 m2 appartenant à la DIRIF... Nous attendons depuis fin 2018 que le DOMAINE d'EVRY statue sur notre dossier, sachant que nous avons fait construire une véranda de 12 m2,avec l'accord de la Mairie, qui n'a pas fait de vérification d'usage au Cadastre. Nous avons acheté la maison en 1985. Ni l'agence immobilière ni le notaire nous ont signifié cette problématique. De plus, l'ancien propriétaire avait vendu cette parcelle à la société d'autoroute de l'époque (dans les années 70). Le DOMAINE nous parle déjà d'environ 30.000 € pour les 12 m2 avant même que le dossier soit finalisé... Nous sommes vraiment désespérés.

6 réponses

Messages postés
23295
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 février 2021
6 321
Bonjour

Le DOMAINE nous parle déjà d'environ 30.000 € pour les 12 m2 avant même que le dossier soit finalisé...

Qu'est-ce que cela signifie? C'est l'estimation faite par les service du domaine pour cette parcelle ?

Quelle est l'historique de cette parcelle (vous pouvez le demandez auprès su service de publicité foncière) ?
En fait, cette parcelle ayant été vendue par l'ancien propriétaire, il faudrait que nous la rachetions... Mais là n'est pas vraiment le problème, nous souhaitons vendre notre maison pour des raisons de santé (beaucoup trop de bruits : avions, autoroute, constructions anarchiques de bâtiments...). Nous connaissons l'historique par coeur...
Messages postés
80762
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 février 2021
12 820
?

Si un "bout de terrain" appartient bien à la DIRF puisque "cette parcelle a été vendue par l'ancien propriétaire" , il ne vous appartient pas à vous, vous ne l'avez pas acheté et vous ne pouvez pas le vendre.
Surtout, vous n’avez pas besoin de le vendre.

Vous vendez ce qui vous appartient.
Et c'est tout.

Il suffira de bien préciser aux intéressés quelle surface très exactement ils vont acheter.


           
Messages postés
234
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021
102
Bonjour
Si j'ai bien compris vous avez fait construire votre véranda sur le terrain qui ne vous appartient pas?
Bonjour. C'est exact... Nous ne savions pas que ce bout de terrain ne nous appartenait pas et la mairie non plus. Nous avons fait construire cette véranda pour diminuer les bruits ambiants.
Messages postés
23295
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 février 2021
6 321
Ça se complique. Vous êtes sur une emprise publique sur laquelle se trouve une construction vous appartenant.
Logiquement, vous pourriez voir cette véranda démolie sans indemnité car vous ne pouvez empiéter sur le domaine public sans autorisation.

Pour que cette véranda puisse rester il vous faudrait obtenir une autorisation d'occupation de la parcelle par la DIRIF.

Voilà... Notre problème, c'est qu'en effet, à cause de manquements, d'erreurs, d'oubli du notaire, du géomètre, de l'agence immobilière de l'époque et de la mairie plus tard, nous sommes contraints d'attendre le bon vouloir de la DIRIF qui nous a signifiés qu'ils n'étaient pas contre un accord, vu avec eux en juillet 19. Le DOMAINE devrait établir une sorte d'avenant à l'acte notarié avec passage chez le notaire. Nous n'avons pas de nouvelles de la DIRIF depuis un an et demi... Ma question était de savoir comment nous pourrions faire pour accélérer les choses...
Messages postés
23295
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 février 2021
6 321
Ça dépende de ce que vous souhaitez:
- acheter la parcelle ne semble pas être le premier choix. Sauf si la DIRIF vous la cède à un prix modique (l'estimation du Domaine n'étant... qu'une estimation !)
- obtenir une occupation de la parcelle semble être le choix privilégié. Cependant une occupation du domaine public est précaire et révocable à tout moment.

A voir si le silence de l'amdinistration vaut accord ou refus en fonction de ce que vous avez demandé.
Toutes les possibilités nous conviendront. Nous voulons pouvoir vendre et nous en aller au plus vite. Nous devons attendre la réponse du Domaine et c'est cela qui nous mine (plus de 2 ans que rien ne bouge...)
Messages postés
234
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021
102
Re bonjour
Le plus simple va être d'acheter ce bout de terrain (ou démolir votre véranda) et trouver un interlocuteur avec qui vous pouvez essayer de négocier
Vous êtes pressé, pas eux
>
Messages postés
234
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021

on est d'accord... mais j'en suis même à me demander si l'on ne pourrait pas confier notre dossier à un avocat spécialisé ou tout autre intervenant...
Je vous remercie en tout cas pour vos réponses.
Messages postés
234
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021
102 > melmanmax91
Un avocat ?
A moins que ce ne soit pour vous aider a négocier, je n'en voit pas l'utilité
Le terrain ne vous appartient pas, vous avez construit dessus, vous êtes responsable de cette situation et vous n'avez que 2 solutions pérennes
>
Messages postés
234
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021

OK. Merci..A nous de prendre notre mal en patience ou peut être de solliciter un RV, en plus de nos appels tel.
Merci. Bonne journée