servitude avec société d'autoroute

Question

Bonjour, 
Nous ne pouvons vendre notre maison car nous avons découvert qu'il existait au bout de notre terrain une parcelle de 45 m2 appartenant à la DIRIF... Nous attendons depuis fin 2018 que le DOMAINE d'EVRY statue sur notre dossier, sachant que nous avons fait construire une véranda de 12 m2,avec l'accord de la Mairie, qui n'a pas fait de vérification d'usage au Cadastre. Nous avons acheté la maison en 1985. Ni l'agence immobilière ni le notaire nous ont signifié cette problématique. De plus, l'ancien propriétaire avait vendu cette parcelle à la société d'autoroute de l'époque (dans les années 70).  Le DOMAINE nous parle déjà d'environ 30.000 € pour les 12 m2 avant même que le dossier soit finalisé... Nous sommes vraiment désespérés.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le DOMAINE nous parle déjà d'environ 30.000 € pour les 12 m2 avant même que le dossier soit finalisé...
Qu'est-ce que cela signifie? C'est l'estimation faite par les service du domaine pour cette parcelle ?

Quelle est l'historique de cette parcelle (vous pouvez le demandez auprès su service de publicité foncière) ?

BmV · Answer

?

Si un "bout de terrain" appartient bien à la DIRF puisque "cette parcelle a été vendue par l'ancien propriétaire" , il ne vous appartient pas à vous, vous ne l'avez pas acheté et vous ne pouvez pas le vendre.
Surtout, vous n’avez pas besoin de le vendre.

Vous vendez ce qui vous appartient.
Et c'est tout.

Il suffira de bien préciser aux intéressés quelle surface très exactement ils vont acheter.

terrien16 · Answer

Bonjour
Si j'ai bien compris vous avez fait construire votre véranda sur le terrain qui ne vous appartient pas?

Josh Randall · Answer

Ça se complique. Vous êtes sur une emprise publique sur laquelle se trouve une construction vous appartenant. 
Logiquement, vous pourriez voir cette véranda démolie sans indemnité car vous ne pouvez empiéter sur le domaine public sans autorisation.

Pour que cette véranda puisse rester il vous faudrait obtenir une autorisation d'occupation de la parcelle par la DIRIF.

Josh Randall · Answer

Ça dépende de ce que vous souhaitez:
- acheter la parcelle ne semble pas être le premier choix. Sauf si la DIRIF vous la cède à un prix modique (l'estimation du Domaine n'étant... qu'une estimation !)
- obtenir une occupation de la parcelle semble être le choix privilégié. Cependant une occupation du domaine public est précaire et révocable à tout moment.

A voir si le silence de l'amdinistration vaut accord ou refus en fonction de ce que vous avez demandé.

melmanmax91 · Answer

Toutes les possibilités nous conviendront. Nous voulons pouvoir vendre et nous en aller au plus vite. Nous devons attendre la réponse du Domaine et c'est cela qui nous mine (plus de 2 ans que rien ne bouge...)

Servitude avec société d'autoroute

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters