Donner congé aux locataires et logement insalubreRésolu

Question

Bonjour à tous, 

Nous sommes propriétaire d'une maison dans l'hérault que nous louons à un couple depuis le 01/09/2018. Nous envisageons de donner congé aux locataires afin de reprendre le logement et en faire notre résidence principale.
Nous savons que nous devons envoyé un recommandé au minimum 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, soit avant le 28/02/2021. 

Cependant, le locataire, que nous avions déjà prévenu oralement (uniquement pour l'arranger dans ses recherches) de notre intention de reprendre le logement, nous reproche maintenant (via un recommandé) l'absence de DPE et l'absence de diagnostic électrique lors de la signature du bail (ce qui est vrai et est une erreur de notre part).
Il nous dit avoir fait appel à une entreprise de diagnostic immobilier qui a estimé que l'électricité n'était pas aux normes. Il nous demande alors de faire les travaux nécessaires et envisage d'entamer une procédure pour faire reconnaître le logement comme insalubre.

Je m'inquiète alors de savoir si cette procédure pouvait remettre en cause la possibilité de donner congé aux locataires dans les délais.

Si le logement venait à être considéré insalubre, le bail de location et donc la possibilité de donner congé au locataire seront-ils suspendus le temps des travaux ?
Notre recommandé pour donner congé aux locataires sera-t-il valable ? 

Si les travaux étaient achevés après le 28/02/2021, nous n'aurions alors plus la possibilité de donner congé aux locataires car le délai de 6 mois ne serait plus respecté.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Max

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Si la fourniture d'un DPE et d'un diagnostic électrique étaient effectivement obligatoires, aucune sanction n'est prévue pour le propriétaire qui ne les fournit pas, et le locataire aurait dû vous les réclamer à l'entrée dans les lieux.

"Il nous dit avoir fait appel à une entreprise de diagnostic immobilier qui a estimé que l'électricité n'était pas aux normes."
Aucune règlementation n'oblige à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation électrique dans un logement mis à la location. Il suffit que l'installation soit aux normes de l'époque et qu'elle ne présente pas de danger immédiat. Demandez ce diagnostic à votre locataire, et voyez si il fait apparaitre des dangers immédiats. Dans ce cas, faites faire les travaux nécessaires.

"Espérons juste que l'ANIL, auquel ils vont faire appel, ne classe pas la maison comme insalubre"
Ce n'est pas l'ANIL qui classe une maison comme insalubre. C'est le préfet, après une visite et un rapport du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS). On en est encore très loin !

Je suis donc du même avis : arguments fallacieux du locataire. Donnez-lui congé.

ASTRANCE77 · Answer

Bonjour, 
" Nous envisageons de donner congé aux locataires afin de reprendre le logement et en faire notre résidence principale.
Nous savons que nous devons envoyé un recommandé au minimum 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, soit avant le 28/02/2021"

Si on considère que votre projet d'occuper la maison est légitime, que votre locataire semble être de mauvaise foi  puisqu'il connaît  vos intentions à l'avance, je pense qu'il veut gagner du temps...
Donnez-lui congé, à mon humble avis, il est un peu tard pour vous  reprocher ce qu'il ne vous a jamais reproché avant ...je suppose?
Votre motif est légitime et ses arguments sont fallacieux.
C'est mon point de vue!

Bonne journée.

dna.factory · Answer

Quand même collègues disent de donner congé. Je pense qu'ils veulent dire envoyer le recommandé cet après midi (si ce n'est pas déjà fait).

La fin de bail est le seul cas ou la présentation du recommandé n'est pas suffisante, mais c'est son acceptation qui fait foi.

Donc Si vous envoyez un recommandé au 20/02, tout ce que le locataire à a faire est de l'ignorer (ne pas répondre au facteur, et ne pas aller le chercher à la poste), et il est reparti pour 3 ans.

Dans un cas comme celui ci, il est même recommandé d'avoir recours à un huissier, dont cette fois ci la simple présentation est suffisante. Mais d'après certains retour sur ce site, certains huissiers exigeraient une tentative par recommandé avant de se bouger.

Donner congé aux locataires et logement insalubre

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