Nous sommes propriétaire d'une maison dans l'hérault que nous louons à un couple depuis le 01/09/2018. Nous envisageons de donner congé aux locataires afin de reprendre le logement et en faire notre résidence principale.
Nous savons que nous devons envoyé un recommandé au minimum 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, soit avant le 28/02/2021.
Cependant, le locataire, que nous avions déjà prévenu oralement (uniquement pour l'arranger dans ses recherches) de notre intention de reprendre le logement, nous reproche maintenant (via un recommandé) l'absence de DPE et l'absence de diagnostic électrique lors de la signature du bail (ce qui est vrai et est une erreur de notre part).
Il nous dit avoir fait appel à une entreprise de diagnostic immobilier qui a estimé que l'électricité n'était pas aux normes. Il nous demande alors de faire les travaux nécessaires et envisage d'entamer une procédure pour faire reconnaître le logement comme insalubre.
Je m'inquiète alors de savoir si cette procédure pouvait remettre en cause la possibilité de donner congé aux locataires dans les délais.
Si le logement venait à être considéré insalubre, le bail de location et donc la possibilité de donner congé au locataire seront-ils suspendus le temps des travaux ?
Notre recommandé pour donner congé aux locataires sera-t-il valable ?
Si les travaux étaient achevés après le 28/02/2021, nous n'aurions alors plus la possibilité de donner congé aux locataires car le délai de 6 mois ne serait plus respecté.
Si la fourniture d'un DPE et d'un diagnostic électrique étaient effectivement obligatoires, aucune sanction n'est prévue pour le propriétaire qui ne les fournit pas, et le locataire aurait dû vous les réclamer à l'entrée dans les lieux.
"Il nous dit avoir fait appel à une entreprise de diagnostic immobilier qui a estimé que l'électricité n'était pas aux normes." Aucune règlementation n'oblige à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation électrique dans un logement mis à la location. Il suffit que l'installation soit aux normes de l'époque et qu'elle ne présente pas de danger immédiat. Demandez ce diagnostic à votre locataire, et voyez si il fait apparaitre des dangers immédiats. Dans ce cas, faites faire les travaux nécessaires.
"Espérons juste que l'ANIL, auquel ils vont faire appel, ne classe pas la maison comme insalubre" Ce n'est pas l'ANIL qui classe une maison comme insalubre. C'est le préfet, après une visite et un rapport du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS). On en est encore très loin !
Je suis donc du même avis : arguments fallacieux du locataire. Donnez-lui congé.
Dans le congé, ne pas oublier la NOTICE d'INFORMATION
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-442-conge-pour-reprise-notice-d-information :)
Bonjour, merci de votre réponse et de ces précisions que j'ignorais. En effet, l'absence de DPE ne leur avait jamais posé problème durant ces 2 ans et demi. Comme le disait ASTRANCE77, ils veulent gagner du temps. Nous allons voir avec un électricien et faire le nécessaire si besoin. Et surtout envoyer le recommandé pour leur donner congé. Merci et bonne journée.
si deux titulaires du bail, un congé doit être notifié séparément à chacun .... ils n'iront sûrement pas leurs courriers RAR, lesquels courriers vous reviendront sous quinzaine et sans que le congé soit valable --> mandatez directement un huissier : même si locataires absents, votre congé sera ainsi valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour, merci pour cette précision. Nous avons fait un RAR par locataire avec courrier simple comme on me l'a conseillé ici. On prendra un huissier si pas de retour d'ici une semaine...Bonne journée.
J'ai bien compris votre stratégie, puisque vous avez suffisamment de temps devant vous, peut-être ferez-vous l'économie d'un huissier?
S'il y a refus de retirer le RAR de la matière pour l'Huissier!!!
Cdt
Quand même collègues disent de donner congé. Je pense qu'ils veulent dire envoyer le recommandé cet après midi (si ce n'est pas déjà fait).
La fin de bail est le seul cas ou la présentation du recommandé n'est pas suffisante, mais c'est son acceptation qui fait foi.
Donc Si vous envoyez un recommandé au 20/02, tout ce que le locataire à a faire est de l'ignorer (ne pas répondre au facteur, et ne pas aller le chercher à la poste), et il est reparti pour 3 ans.
Dans un cas comme celui ci, il est même recommandé d'avoir recours à un huissier, dont cette fois ci la simple présentation est suffisante. Mais d'après certains retour sur ce site, certains huissiers exigeraient une tentative par recommandé avant de se bouger.
Bonjour, merci de votre réponse. Oui nous allons dans un premier temps envoyer un recommandé et nous ferons appel à un huissier s'ils le refusent. Bonne journée.
vous dites "Nous avons fait un RAR par locataire" puis " Oui nous allons dans un premier temps envoyer un recommandé "
¿¿¿ alors, déjà envoyés ou pas encore ???
Si pas encore envoyés, vos RAR peuvent au mieux être envoyés demain, 4 février, et être au mieux "présentés" après-demain, 5 février : le délai des 14 jours de mise à disposition par la Poste finirait le 19 février = vos locataires auraient donc jusqu'au 19 pour retirer leurs courriers. Après quoi, la Poste vous renverrait vos lettres, que vous recevriez au mieux le 20 (un samedi)... et il faudrait, dans ce cas, que l'huissier dont vous avez relevé les coordonnées, soit disponible entre le lundi 22 et le samedi 27... pas évident (surtout si on a un 3° confinement !)
Et vous dites aussi : "au pire j'aurais déjà le contact d'un huissier pour l'état des lieux"
Si votre congé n'est pas valable (non réception des 2 RAR à temps, manque de documents,...), il n'y aura pas d'EDLS à faire... puisque le bail se renouvellera pour 3 ans...
Oui, merci pour le lien. Dernière précision : comme mentionné dans ma question, le locataire veut faire jouer l'insalubrité du bien pour gagner du temps. Il y a peu de chance que cela aboutisse mais admettons que ce soit le cas avant la fin août avec une mise en demeure de travaux...Dans ce cas, comment ca se passe ? (bail suspendu?la demande de congé est annulée? l'échéance du bail est reporté de la durée de la suspension?). Merci.
Bonjour,
Même si le recommandé fait foi et qu'il n'est pas retiré ...dans le cas du congé,
il peut être doublé d'un courrier simple avec indiqué sur ce courrier simple le numéro de ce recommandé AR , et je suis sûre que le destinataire ira jusqu'à la boîte au lettre de son domicile! et vice-versa indiquer aussi sur le recommandé dans objet: RAR et"par courrier simple".
Cdt
une excellente idée qui ne sert à rien.....venant d'une personne qui n'y connait rien...comme ASTRANCE77
quand on veut donner un congé pour vente ou pour reprise, on se fait assister d'un huissier, on donne le congé dans les 15 jours avant les 6 mois de la fin du bail ..
les recommandés ou autres, s'ils sont mal rédigés ( le congé est d'un formalisme hyper rigoureux !) seront considérés comme nuls par tout Tribunal
alors on n'économise pas un huissier pour ce genre de dossier très pointu
Bonjour,
" Nous envisageons de donner congé aux locataires afin de reprendre le logement et en faire notre résidence principale.
Nous savons que nous devons envoyé un recommandé au minimum 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, soit avant le 28/02/2021"
Si on considère que votre projet d'occuper la maison est légitime, que votre locataire semble être de mauvaise foi puisqu'il connaît vos intentions à l'avance, je pense qu'il veut gagner du temps...
Donnez-lui congé, à mon humble avis, il est un peu tard pour vous reprocher ce qu'il ne vous a jamais reproché avant ...je suppose?
Votre motif est légitime et ses arguments sont fallacieux.
C'est mon point de vue!
Bonjour, merci de votre réponse. Il est clair qu'ils agissent uniquement par vengeance, alors que nous sommes dans notre droit. Espérons juste que l'ANIL, auquel ils vont faire appel, ne classe pas la maison comme insalubre, auquel cas ca remettrait en cause la possibilité de leur donner congé dans les temps. Bonne journée.
- Messages postés
-
16
- Date d'inscription
- mercredi 3 février 2021
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 3 février 2021
> ASTRANCE77- Messages postés
-
158
- Date d'inscription
- mercredi 13 janvier 2021
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 3 février 2021
38 > Max3435S'il y a refus de retirer le RAR de la matière pour l'Huissier!!!
Cdt
- Messages postés
-
16
- Date d'inscription
- mercredi 3 février 2021
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 3 février 2021
> ASTRANCE77- Messages postés
-
158
- Date d'inscription
- mercredi 13 janvier 2021
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 3 février 2021
38 > Max3435Dites-nous la suite à l'occasion!
- Messages postés
-
16
- Date d'inscription
- mercredi 3 février 2021
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 3 février 2021
> ASTRANCE77