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3 réponses
Bonjour,
Pour un recours: Il faut que la surface réelle soit inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3807939-achat-d-un-appartement-et-erreur-de-surface
Pour un recours: Il faut que la surface réelle soit inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3807939-achat-d-un-appartement-et-erreur-de-surface
Bonjour, merci pour votre réponse.
Est ce que le fait d'avoir modifié les cloisons pose un problème ou pas du tout ?
Merci,
Camille
Est ce que le fait d'avoir modifié les cloisons pose un problème ou pas du tout ?
Merci,
Camille
kasom
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29 octobre 2024
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2 févr. 2021 à 15:12
2 févr. 2021 à 15:12
bonjour
le fait d'avoir modifié les cloisons ne pose pas vraiment problème, simplement 5 % de 28,6 m² ça fait à peu près 1.5 m² .....
le juge va rigoler
le fait d'avoir modifié les cloisons ne pose pas vraiment problème, simplement 5 % de 28,6 m² ça fait à peu près 1.5 m² .....
le juge va rigoler