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Bonjour, nous sommes séparés de fait depuis 17 ans donc toujours mariés sous le régime de la communauté. Lors de notre séparation mon mari est parti vivre dans le sud et moi dans la région parisienne. Avec la vente de notre appartement commun Il a acheté de son côté et moi du mien. Je voudrais savoir si je peux vendre mon appartement pour un acheter un autre avec la totalité de la somme récupérée de ladite vente du moment que mon mari est d'accord.

2 réponses

Bonjour
Vous êtes séparés, mais cela n'a aucun effet juridique, et vous êtes donc toujours mariés sous le régime de la communauté. il s'ensuit que les deux biens que vous avez achetés appartiennent à cette communauté et donc pour moitié chacun. le notaire ne pourra pas entrer dans ces considérations et versera le prix de vente sur un compte commun que vous devrez ouvrir préalablement à la vente.et le bien que vous rachèterez appartiendra toujours à la communauté.
Il faut procéder au divorce et à la liquidation de ce régime, sans quoi vous aurez toujours des problèmes. Prenez rendez-vous auprès d'un avocat pour prévoir le divorce pardevant notaire avant de vendre le bien.
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Donc si je vends mon appartement le notaire fera un chèque de la moitié à chacun de nous si nous n'avons pas de compte joint
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Donc si je vends mon appartement le notaire fera un chèque de la moitié à chacun de nous si nous n'avons pas de compte joint