Achat
Gigi92320
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 5 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2021
-
5 févr. 2021 à 13:46
Gigi92320 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2021 - 8 févr. 2021 à 12:10
Gigi92320 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2021 - 8 févr. 2021 à 12:10
2 réponses
Bonjour
Vous êtes séparés, mais cela n'a aucun effet juridique, et vous êtes donc toujours mariés sous le régime de la communauté. il s'ensuit que les deux biens que vous avez achetés appartiennent à cette communauté et donc pour moitié chacun. le notaire ne pourra pas entrer dans ces considérations et versera le prix de vente sur un compte commun que vous devrez ouvrir préalablement à la vente.et le bien que vous rachèterez appartiendra toujours à la communauté.
Il faut procéder au divorce et à la liquidation de ce régime, sans quoi vous aurez toujours des problèmes. Prenez rendez-vous auprès d'un avocat pour prévoir le divorce pardevant notaire avant de vendre le bien.
Vous êtes séparés, mais cela n'a aucun effet juridique, et vous êtes donc toujours mariés sous le régime de la communauté. il s'ensuit que les deux biens que vous avez achetés appartiennent à cette communauté et donc pour moitié chacun. le notaire ne pourra pas entrer dans ces considérations et versera le prix de vente sur un compte commun que vous devrez ouvrir préalablement à la vente.et le bien que vous rachèterez appartiendra toujours à la communauté.
Il faut procéder au divorce et à la liquidation de ce régime, sans quoi vous aurez toujours des problèmes. Prenez rendez-vous auprès d'un avocat pour prévoir le divorce pardevant notaire avant de vendre le bien.
Gigi92320
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 5 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2021
6 févr. 2021 à 16:41
6 févr. 2021 à 16:41
Donc si je vends mon appartement le notaire fera un chèque de la moitié à chacun de nous si nous n'avons pas de compte joint
8 févr. 2021 à 12:10