Achat d’un appartement et erreur de surface

Il faut que la surface réelle soit inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte de vente. Vous pourrez alors demander une réduction de prix au prorata.

ON EST OBLIGE DE FOURNIR LA SURFACE MAIS PAS OBLIGATOIREMENT PAR UN PROFESSIONNEL
Loi Carrez (du nom de son auteur, le député Carrez)

Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Deux observations importantes :
L' obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).

Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.

Attention : il peut de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession.
Le mesurage loi Carrez est spécifique ; des différences ont été constatées et des actions en diminution du prix ont été intentées.

Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - plomb - termites - loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

je sais ce que je dis

voir aussi:

https://www.carabox.com/index.php
http://www.immoexperts.fr/info-loi-carrez.php

ceci dit sans vouloir te vexer nullement: a chacun son métier ::))))
a +

Encore faux; Chaque mesure fait l'objet d'un certificat indépendant.Dans toute ma vie professionnelle j'ai du faire signer plus de 300 compromis dont plus de 100 avec les certificats:

maintenant j'arrète parce que j'en ai marre. J'essaie simplement d'apporter un peux d'aide en fonction de mes maigres connaissances aux gens qui peuvent en avoir besoin; Et je connais bien les ravages que peux faire une mauvaise interprétation ou compréhension de la loi.
sans aucune animosité.

désolé je n'ai pas besoin de vacances. Déterminer la présence de plombs ou d'amiantes necessite des appareils professionnels mais en ce qui concerne les mesures j'ai effectué les mesures moi même plusieurs fois et j'ai fait passer cela chez le notaire sans problème ( quoiqu'avec quelques grincements de dents mais ....)
trouve moi dans le texte de loi paru l'endroit ou il est fait mention de l'obligation de faire appel à un professionnel du métrage.

Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Article 1er : - L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

«« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
« Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. « Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « et 42 » sont remplacés par les mots : « , 42 et 46 ».

Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'état.

Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

JACQUES CHIRAC

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Article 1er : - Il est inséré dans le décret du 17 Mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés :

« Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

« Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

« Art. 4-3. - Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. »

Article 2 : - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot :« ébrasements » est remplacé par le mot :« embrasures ».

Article 3 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 4 : - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 1997.

ALAIN JUPPE

Diagnostic Immobilier

maintenant dans ce texte dis moi ou est ce que tu vois qu'il FAUT faire appel à un professionnel pour établir les mesures.
Pour info cela fait 25 ans que je bosse dans l'immobilier , je pense savoir ce que je dis :)

re :)
le certificat est obligatoire. Ce qui ne l'est pas c'est de le faire établir par un professionnel; Rien n'interdit à une personne d'attester le métrage de son appartement si elle connait tous les critères de calcul et qu'elle soit capable de le calculer.
La personne qui fournit le métrage engage sa responsabilité ( particulier ou professionnel)
Ce qui est obligatoire est de mentionner que l'appartement fait tant de M2
On retrouve ici la même confusion que pour l'argent versé lors d'un compromis. Rien n'oblige à verser 10% du montant de l'achat. La somme est libre.

bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2009 pour lequel j'ai vient d'avoir la remise des clefs.
sur 3 chambres 2 était prévue avec sous pente, et la 3eme hauteur normale.
il s'avère que la 3eme chambre finalement possède une sous pente (1m² sous 1.80m) et que dans les 2 autres chambres le toit est plus bas que prévu et donc les parties sous 1.80m sont plus importantes et donc le métré des chambres change. il y a 1 velux par chambre qui sont completement dans la partie sous 1.80 m mais si on se baisse et qu'on se mets dans le velux on retrouve une partie sous la vitre au dessus de 1.80m... l'architecte me soutiens que ces parties comptes comme au dessus de 1.80 et donc dans le metré bien que le velux soit entièrement dans la rtie sous 1.80m... comment faut il mesurer??

Bonjour,
je suis un peu dans ce cas. on a acheté un appartement et on vient de s'appercevoir qu'il y a eu erruer de metrage. je voudrais savoir comment est calculé le prix à la baisse? on se base sur le prix d'achat ou sur le prix du m² actuel?

merci

Bonjour,

Pour répondre à Kha : l'erreur de métrage ne peut donner lieu à une diminution du prix que si la différence de surface dépasse 5%. en dessous de 5 % aucune action possible.

La réduction de prix se calcule de manière proportionnelle : exemple si vous avez achetez 100 m² pour 100.000 € et qu'après un nouveau mesurage il s'avère que l'appartement ne mesure que 94 m² (écart de 6 %) vous avez le droit à une diminution du prix de 6 % du prix (100.000 € x 6 % = 6000 €)

Attention, l'action en réduction de prix ne peut être intentée que dans l'année qui suit l'acte de vente.

Petit problème .
Est-il possible d'indiquer dans l'acte une surface inférieure à la surface loi carrez.
EX si le certificat indique 50m2 peut-on indiquer "une surface d'au moins 40M2..."
Si l'on a conscience que la motivation du vote de la loi est autant de protéger l'acquéreur que l'administration fiscal on comprend vite l'avantage de stipuler une surface inférieur pour l'acquéreur...
Évidement les notaire qui sont essentiellement des percepteurs d'impôts et tous les pseudo experts ni sont pas favorables...
Et pourtant cela est parfaitement légal car ni le vendeur ni l'acquéreur ne peuvent remettre l'acte de vente en cause ...

Merci de me donner votre point de vu

En somme pour connaitre le métrage, le plomb, l'amiante et j'en passe puisqu'ils viennent d'alourdir encore les mesures obligatoires, je
m'adresse à mon cousin et c'est tout bon...tantanche.., tu as besoin de vacances ;;;)))))

En effet, depuis la loi Carrez, il est très rare qu'un problème se pose pour les appartements puisqu'un certificat fait par un professionnel est obligatoire mais si vous pensez que celui-ci a fait une erreur vous pouvez faire refaire le calcul par un expert et si la surface réelle est inférieure à 5% vous pouvez demander une réduction du prix.Le délai pour exercer ce recours est d'un an après la vente.

tout à fait d'accord à ceci prés que le vendeur est tenu de donner la surface mais qu'en aucun cas le texte de loi ne prévoit l'obligation de fournir un certificat d'un professionnel. Il s'agit simplement d'une mesure que les notaires ont adoptés afin d'éviter les problèmes.Rien n'interdit à une personne de fournir elle même les mesures ( à ses risques et périls)

http://www.lesiteimmo.com/diagnostic_immobilier/loi_carrez.php

Salut moumou;)) le certificat carrez est quand même obligatoire lors de la vente d'un bien et celui-ci stipule le métrage.
Il est délivré par un pro qui engage sa responsabilité.

M'enfin..la douleur t'égares..quand on vend un bien, la loi carrez intervient et oblige le vendeur à un certain nombre de choses à faire
(Pour infantiliser le débat), dont le métrage (et rebelote), inclut obligatoirement par le pro.. dans le certificat.
Donc si les mesures ne sont pas bonnes, le "pro" ment (ou se trompe), et sa responsabilité peut être engagée dans n'importe quel prétoire
pour info je connais des chauffeurs de t.... qui roulent comme des m*****s depuis vingt-cinq ans...
Ultra cordialement;;))))))

Mais quel chipoteur celui-la..le post initial..c'est ce qui compte.!!!
Maintenant si tu peux indiquer comment mesurer le plomb, l'amiante,les termites,le dpe (énergie depuis le 1 novembre) sans avoir à
faire à un pro..alors tant mieux!
Le métrage faisant partie intégrante du même certificat, que la mesure puisse être effectué par tes soins, on s'en fout puisque inclue
obligatoirement sur le papier..!!!!!!!!!!!!!!

comment faut il mesurer??

avec un décamètre ;=)) , largeur x longueur = surface

La loi Carrez donne le metrage de l'appartement et le certificat est obligatoirement fourni pas le vendeur.Donc le certificat fait foi.

Désolé mais il n'y a rien de faux. Enfin l'idéal étant d'informer au mieux sans blabla inutile en respectant la question initialement posée.
(Un peu marre aussi à vrai dire).