Renonciation à la succession valable à l'étranger ? Belgique, Maroc
Halima
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon mari est décédé et a laissé beaucoup de dettes sachant que j'ai deux mineurs. Est ce que la renonciation à la succession en Belgique est valable à l'étranger(maroc). Et est ce qu'une autre personne peut avoir ce document pour que mes enfants ne bénéficient pas de leur part de la maison des grands parents à l étranger. Merci
Mon mari est décédé et a laissé beaucoup de dettes sachant que j'ai deux mineurs. Est ce que la renonciation à la succession en Belgique est valable à l'étranger(maroc). Et est ce qu'une autre personne peut avoir ce document pour que mes enfants ne bénéficient pas de leur part de la maison des grands parents à l étranger. Merci
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1 réponse
Bonjour
En droit marocain, l'héritier ne peut pas renoncer à sa qualité d'héritier ni se désister en faveur d'autrui.
Si la succession dont vous faites état est soumise à la loi marocaine , la renonciation est impossible.En revanche s la règle de renvoi est applicable (application de la loi belge)la renonciation est possible.
Il faudrait donc savoir qu'elle est la loi applicable à cette succession.
Qui est le défunt? Nationalité? Confession?
En droit marocain, l'héritier ne peut pas renoncer à sa qualité d'héritier ni se désister en faveur d'autrui.
Si la succession dont vous faites état est soumise à la loi marocaine , la renonciation est impossible.En revanche s la règle de renvoi est applicable (application de la loi belge)la renonciation est possible.
Il faudrait donc savoir qu'elle est la loi applicable à cette succession.
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