Caution et surplus d’argent
Mxevz
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Bonjour,
Nous avons quitté un logement depuis le 26 décembre cela fait 1 mois que l’on attend notre caution, on les appeler ils nous ont dit que la comptabilité était sur chalon (or l’agence de notre ancien logement est sur Dijon) on a eu 7 version différente du retard d’argent, chalon nous on dit que notre virement était viré mais en attente etc, aujourd’hui toujours rien donc on appel et cette fois on gueule (logique) ils nous disent au final ils ont pas l’argent ! Mais comment ça !? Le directeur nous contact et il nous dit que la propriétaire a 95 ans qu’elle ne sait pas trop gérer les papiers etc mais ce n’est pas notre problème nan? Et la caution ainsi que le surplus normalement c’est pas la propriétaire qui doit donner ?
Merci
Nous avons quitté un logement depuis le 26 décembre cela fait 1 mois que l’on attend notre caution, on les appeler ils nous ont dit que la comptabilité était sur chalon (or l’agence de notre ancien logement est sur Dijon) on a eu 7 version différente du retard d’argent, chalon nous on dit que notre virement était viré mais en attente etc, aujourd’hui toujours rien donc on appel et cette fois on gueule (logique) ils nous disent au final ils ont pas l’argent ! Mais comment ça !? Le directeur nous contact et il nous dit que la propriétaire a 95 ans qu’elle ne sait pas trop gérer les papiers etc mais ce n’est pas notre problème nan? Et la caution ainsi que le surplus normalement c’est pas la propriétaire qui doit donner ?
Merci
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7 réponses
bonjour,
C'est quoi ce "surplus d'argent" dont vous parlez ?
Si la propriétaire a donné la gestion à cette agence, c'est par l'agence que vous aurez le retour de ce qui vous est dû, de la même façon que vous avez certainement payé vos loyers à l'agence et pas directement à votre propriétaire....
Quand les 2 EDL (État Des Lieux) sont conformes, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (*). Si c'est les cas, il y a 2 jours de retard...
Quand les 2 EDL montrent des différences le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (*). Si c'est le cas, l'agence a jusqu'au 26 février....
(*) art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt.
C'est quoi ce "surplus d'argent" dont vous parlez ?
Si la propriétaire a donné la gestion à cette agence, c'est par l'agence que vous aurez le retour de ce qui vous est dû, de la même façon que vous avez certainement payé vos loyers à l'agence et pas directement à votre propriétaire....
Quand les 2 EDL (État Des Lieux) sont conformes, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (*). Si c'est les cas, il y a 2 jours de retard...
Quand les 2 EDL montrent des différences le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (*). Si c'est le cas, l'agence a jusqu'au 26 février....
(*) art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt.
Bien sûr que l’on a fait un état des lieux de sorties! Oui on a signé, non on a pas eu d’exemplaire et non on a rien réclamé car je pensais il allait envoyer pas e-mail comme pour l’état des lieux d’entrer pis j’avais oublié, le surplus c’est parce que en 1 an nous avons donné 1100 € de trop
Ce n’est pas pour les charges ! C’est un SURPLUS d’argent pour le loyer! Nous avons donner trop d’argent par mois ce qui fait que nous avons un surplus d’argent
Pas la peine de vous énerver. Si vous ne précisez pas, on ne peut pas deviner... et c'était ma 1ère question, que j'ai réitérée post 3 toujours sans réponse ...
Il est déjà bizarre de payer un surplus (pas la peine de mettre en majuscule... je sais ce que veut dire ce mot) mais en plus... pendant 1 an....!!
Réclamez le remboursement de ce trop perçu de loyer, qui doit vous être rendu sans attendre la régularisation (éventuelle) des charges.
Et profitez-en pour réclamer votre exemplaire d'EDLS !!
Il est déjà bizarre de payer un surplus (pas la peine de mettre en majuscule... je sais ce que veut dire ce mot) mais en plus... pendant 1 an....!!
Réclamez le remboursement de ce trop perçu de loyer, qui doit vous être rendu sans attendre la régularisation (éventuelle) des charges.
Et profitez-en pour réclamer votre exemplaire d'EDLS !!
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Y a pas besoin de faire tout sa , 3 semaine que l’on appel l’agence il répondent mais disent jamais la même chose bref dans tous les cas sa va se régler rapidement car on a commencer à bien gueuler
"Y a pas besoin de faire tout sa"
Si vous savez qu'il n'y a pas besoin de "faire tout ÇA" ... qu'attendez-vous de ce forum ??????? Débrouillez-vous tout seuls pour réclamer ce trop perçu de loyer (et PAS un "surplus" de loyer !!!!)
Salut.
Si vous savez qu'il n'y a pas besoin de "faire tout ÇA" ... qu'attendez-vous de ce forum ??????? Débrouillez-vous tout seuls pour réclamer ce trop perçu de loyer (et PAS un "surplus" de loyer !!!!)
Salut.
C’est pas le soucis, excusez moi mais la situation nous énerve.. l’agence nous a dit que la propriétaire ne gère rien car c’est sa fille qui s’en occupe sauf que l’agence n’arrive pas à la joindre et ils ne veulent pas nous rendre nos sous de leur propre fond car ils ont peur que la propriétaire ne les rembourse pas eux, à ce qu’il parait ils ont 2 mois pour rendre l’argent et si le 26 février on a rien on va porter plainte car faut pas deconner au bout d’un moment c’est pas notre soucis qu’elle sois vielle ou autre
Ça ne vous servira à RIEN de porter plainte !!!!!!!!!!!
Par contre, si votre DG vous est restitué + de 1 mois après le rendu des clés (si EDL conformes) OU + de 2 mois après le rendu des clés (si EDL NON conformes) , vous aurez droit à des pénalités de retard par mois de retard entamé SI vous aviez, au jour du rendu des clés, satisfait aux conditions de leur obtention.
Quant au remboursement du TROP PERÇU de loyer, puisque vous n'avez encore rien fait depuis tout ces mois passés, je vous l'ai dit... faire un COURRIER R+AR.
Bon, maintenant, je n'ai plus rien d'autre à ajouter... on tourne en rond, donc j'arrête là.
Par contre, si votre DG vous est restitué + de 1 mois après le rendu des clés (si EDL conformes) OU + de 2 mois après le rendu des clés (si EDL NON conformes) , vous aurez droit à des pénalités de retard par mois de retard entamé SI vous aviez, au jour du rendu des clés, satisfait aux conditions de leur obtention.
Quant au remboursement du TROP PERÇU de loyer, puisque vous n'avez encore rien fait depuis tout ces mois passés, je vous l'ai dit... faire un COURRIER R+AR.
Bon, maintenant, je n'ai plus rien d'autre à ajouter... on tourne en rond, donc j'arrête là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"ils nous ont rien dit sur l’état des lieux de sorties"
Vous en avez fait un ?
Vous l'avez signé ?
Vous avez eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Sinon, l'avez-vous réclamé par courrier ?