Faire un appartement dans ma maison individuelle.
Nananini73
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2021
-
27 janv. 2021 à 11:54
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 janv. 2021 à 18:39
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 janv. 2021 à 18:39
A voir également:
- Appartement dans maison individuelle
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Différence entre maison et appartement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Dans les 2 cas, il faut faire une vraie division. Pour cela, il faudra 2 compteurs électricité et eau, mais avant tout vous devez contacter le service d'urbanisme de votre commune pout tous les détails de la procédure.
Dans les 2 cas, il faut faire une vraie division. Pour cela, il faudra 2 compteurs électricité et eau, mais avant tout vous devez contacter le service d'urbanisme de votre commune pout tous les détails de la procédure.
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 422
30 janv. 2021 à 18:39
30 janv. 2021 à 18:39
bonjour,
élément de réponse au sujet de cette partie de phrase "si nous louons a un étudiant ou a une personnes avec charge comprise... "
"Charges comprises" ne veut rien dire.
Les charges doivent être listées ET qualifiées soit de "au réel" soit de "au forfait".
Si rien n'est précisé, elles sont considérées comme étant "au réel"... donc avec relevés des indices des compteurs lors de l'EDLE et de l'EDLS, sachant que la revente d'électricité est illégale en location nue, mais tolérée en location meublée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
élément de réponse au sujet de cette partie de phrase "si nous louons a un étudiant ou a une personnes avec charge comprise... "
"Charges comprises" ne veut rien dire.
Les charges doivent être listées ET qualifiées soit de "au réel" soit de "au forfait".
Si rien n'est précisé, elles sont considérées comme étant "au réel"... donc avec relevés des indices des compteurs lors de l'EDLE et de l'EDLS, sachant que la revente d'électricité est illégale en location nue, mais tolérée en location meublée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.