Faire un appartement dans ma maison individuelle.
Nananini73
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djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 janv. 2021 à 18:39
djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 janv. 2021 à 18:39
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2 réponses
Bonjour,
Dans les 2 cas, il faut faire une vraie division. Pour cela, il faudra 2 compteurs électricité et eau, mais avant tout vous devez contacter le service d'urbanisme de votre commune pout tous les détails de la procédure.
Dans les 2 cas, il faut faire une vraie division. Pour cela, il faudra 2 compteurs électricité et eau, mais avant tout vous devez contacter le service d'urbanisme de votre commune pout tous les détails de la procédure.
djivi38
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30 janv. 2021 à 18:39
30 janv. 2021 à 18:39
bonjour,
élément de réponse au sujet de cette partie de phrase "si nous louons a un étudiant ou a une personnes avec charge comprise... "
"Charges comprises" ne veut rien dire.
Les charges doivent être listées ET qualifiées soit de "au réel" soit de "au forfait".
Si rien n'est précisé, elles sont considérées comme étant "au réel"... donc avec relevés des indices des compteurs lors de l'EDLE et de l'EDLS, sachant que la revente d'électricité est illégale en location nue, mais tolérée en location meublée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
élément de réponse au sujet de cette partie de phrase "si nous louons a un étudiant ou a une personnes avec charge comprise... "
"Charges comprises" ne veut rien dire.
Les charges doivent être listées ET qualifiées soit de "au réel" soit de "au forfait".
Si rien n'est précisé, elles sont considérées comme étant "au réel"... donc avec relevés des indices des compteurs lors de l'EDLE et de l'EDLS, sachant que la revente d'électricité est illégale en location nue, mais tolérée en location meublée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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