Faire un appartement dans ma maison individuelle.

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Bonjour, nous avons sommes propriétaire de notre maison. Elle est faites en sorte qui est deux appartements, cuisine, salon, salle de bain pour chaque partie, entrée individuelle...compteur électrique et eaux en commun, que nous avions fait pour notre enfant afin qu'elle soit tranquille et avant qu'elle ne vole de ses propre ailes.
Je voudrais louer a ma mère a titre gratuit cet appartement.. Je voudrais savoir si elle sera considérée par les impots comme vivant seule dans cet appartement, comme si elle le louait ou bien sera t elle considérée avec nous..... Comment faut il procéder pour sa déclaration aux impôts ! Merci.
J ai une autre demande, si nous louons a un étudiant ou a une personnes avec charge comprise....comment devrions nous déclarer aux impôts pour au il est son propre foyer et foyer fiscal, car même adresse que nous.... Je suis beaucoup perdue merci .

2 réponses

Bonjour,

Dans les 2 cas, il faut faire une vraie division. Pour cela, il faudra 2 compteurs électricité et eau, mais avant tout vous devez contacter le service d'urbanisme de votre commune pout tous les détails de la procédure.
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bonjour,

élément de réponse au sujet de cette partie de phrase "si nous louons a un étudiant ou a une personnes avec charge comprise... "
"Charges comprises" ne veut rien dire.
Les charges doivent être listées ET qualifiées soit de "au réel" soit de "au forfait".
Si rien n'est précisé, elles sont considérées comme étant "au réel"... donc avec relevés des indices des compteurs lors de l'EDLE et de l'EDLS, sachant que la revente d'électricité est illégale en location nue, mais tolérée en location meublée.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.