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Achat en sci de mon appartement

nanou - 26 janv. 2021 à 18:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 janv. 2021 à 22:25
Bonjour, je loue un bas de villa de 43 m2 depuis 23 ans....aujourd'hui la maison entière avec le haut est à vendre et déjà + ou - vendue et je dois partir à la fin de mon bail fin 2021...je n'ai pas encore eu de proposition en étant prioritaire mais je ne peux pas l'acheter ...puis-je créer une sci pour garder mon droit de préhemption avec un associé qui pourrait acheter et moi investir à ma hauteur pour pouvoir rester dans les lieux? merci pour toutes réponses. Nathalie

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 janv. 2021 à 19:24
bonsoir

en quoi êtes vous prioritaire et pourquoi devriez vous partir ?

car comme vous le dites, je n'ai pas encore eu de proposition
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nanou
26 janv. 2021 à 21:44
bonsoir , prioritaire en tant que locataire pour acheter sinon je dois partir à l'échéance de mon bail et la proposition est celle de la vente de la maison par les proprios....j'attends
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > nanou
26 janv. 2021 à 22:25
vous n'êtes pas prioritaire tant que vous n'avez pas reçu de congé pour vente , 6 mois avant l'échéance du bail

le vendeur peut vendre avec vous comme locataire et votre bail est automatiquement prolongé de 3 ans ( l'acheteur ne pourra pas vous virer pour y habiter ) , et vous pouvez toujours attendre votre "courrier" qui vous rend prioritaire
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Réponse 2 / 2
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139
Modifié le 26 janv. 2021 à 22:15
Non.
Ainsi l'a confirmé par ex la C.A Toulouse n° 06/01798.
Conformément à la réforme sur la préemption de 94, celle ci est un droit personnel et ne peut etre exercé au travers d'un tiers.
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