Achat en sci de mon appartement
nanou
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26 janv. 2021 à 18:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 janv. 2021 à 22:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 janv. 2021 à 22:25
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2 réponses
kasom
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26 janv. 2021 à 19:24
26 janv. 2021 à 19:24
bonsoir
en quoi êtes vous prioritaire et pourquoi devriez vous partir ?
car comme vous le dites, je n'ai pas encore eu de proposition
en quoi êtes vous prioritaire et pourquoi devriez vous partir ?
car comme vous le dites, je n'ai pas encore eu de proposition
Laburu
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Modifié le 26 janv. 2021 à 22:15
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Non.
Ainsi l'a confirmé par ex la C.A Toulouse n° 06/01798.
Conformément à la réforme sur la préemption de 94, celle ci est un droit personnel et ne peut etre exercé au travers d'un tiers.
Ainsi l'a confirmé par ex la C.A Toulouse n° 06/01798.
Conformément à la réforme sur la préemption de 94, celle ci est un droit personnel et ne peut etre exercé au travers d'un tiers.
26 janv. 2021 à 21:44
26 janv. 2021 à 22:25
le vendeur peut vendre avec vous comme locataire et votre bail est automatiquement prolongé de 3 ans ( l'acheteur ne pourra pas vous virer pour y habiter ) , et vous pouvez toujours attendre votre "courrier" qui vous rend prioritaire