Achat en sci de mon appartement
Bonjour, je loue un bas de villa de 43 m2 depuis 23 ans....aujourd'hui la maison entière avec le haut est à vendre et déjà + ou - vendue et je dois partir à la fin de mon bail fin 2021...je n'ai pas encore eu de proposition en étant prioritaire mais je ne peux pas l'acheter ...puis-je créer une sci pour garder mon droit de préhemption avec un associé qui pourrait acheter et moi investir à ma hauteur pour pouvoir rester dans les lieux? merci pour toutes réponses. Nathalie
2 réponses
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Modérateurbonsoir
en quoi êtes vous prioritaire et pourquoi devriez vous partir ?
car comme vous le dites, je n'ai pas encore eu de proposition
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Modérateur@nanou vous n'êtes pas prioritaire tant que vous n'avez pas reçu de congé pour vente , 6 mois avant l'échéance du bail
le vendeur peut vendre avec vous comme locataire et votre bail est automatiquement prolongé de 3 ans ( l'acheteur ne pourra pas vous virer pour y habiter ) , et vous pouvez toujours attendre votre "courrier" qui vous rend prioritaire
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Non.
Ainsi l'a confirmé par ex la C.A Toulouse n° 06/01798.
Conformément à la réforme sur la préemption de 94, celle ci est un droit personnel et ne peut etre exercé au travers d'un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...