Ouvrir son atelier d'artiste au public [Résolu]

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 Patrick_R -
Bonjour,
Je cherche des textes de loi pour convaincre la mairie où je compte installer mon atelier-galerie d'artiste que mon projet est légalement dans les clous.
Sur la page du CNAP, c'est bien expliqué mais il n'y pas les lien vers les textes.
https://www.cnap.fr/ressource-professionnelle/produire-vendre-diffuser/atelier-et-logement/atelier-et-logement

Mon projet :
J'achète un bien immobilier (actuellement local commercial que je transforme à destination d'habitation) qui me servira principalement d'atelier. Il a une vitrine et je compte inviter les passants à entrer et vendre uniquement mes oeuvres. (Rester en commerce est une solution mais n'est pas viable financièrement donc on oublie).
Merci pour votre aide.

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Bonjour

Je vous informe que l'installation de votre activité est soumise à autorisations administratives.

► Il conviendra de justifier des aménagements extérieurs et/ou intérieurs du local en constituant un dossier conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation . Ce dossier devra contenir les informations et documents nécessaires à l'instruction. A savoir:

- le formulaire cerfa 13824*04 à compléter

- un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)

- un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ par exemple

- pour la sécurité incendie
o la notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ci-jointe
o un plan de situation, des plans de masse et de façade de la construction faisant apparaitre notamment les voies d'accès des engins de secours, les moyens d'évacuation retenus, la présence de tout local occupé par des tiers
o des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement des plans des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment
o préciser les éventuelles demandes de dérogation

- pour l'accessibilité
o la notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap
o un plan côté dans les trois dimensions qui précisera notamment les cheminements extérieurs
o des plans du local avant travaux
o un plans coté dans les trois dimensions pour chaque niveau qui précisera notamment les cheminement intérieurs, les locaux sanitaires destinés au public,…
o Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
o préciser les éventuelles demande de dérogation

Le dossier devra être fourni en 3 ou 4 exemplaires complets. Délai d'instruction = 4 mois.

► Dans l’éventualité de l'installation d'une enseigne, il vous faudra déposer un dossier qui comportera les pièces suivantes:

- Le formulaire cerfa 14798*01 à compléter

- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/ ou https://www.google.fr/maps)

- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sera positionnée l'enseigne (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/)

- Un descriptif complet de l'enseigne (dimensions du bandeau et des lettres, coloris, matériaux)

- Des photos de la façade commerciale (de près et de loin) avant la pose

- Une mise en situation de l'enseigne sur la façade

Le dossier devra être fourni en 2 ou 3 exemplaires complets. Délai d'instruction = 2 mois


►Dans l'éventualité de travaux modifiant l'aspect extérieur du local commercial, ceux-ci feront également l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. Le dossier à constituer devra contenir les éléments suivants:

- le formulaire cerfa n° 13404*07 à compléter

- un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)

- un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra à la fois de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et voir les éventuelles modifications apportées à la toiture (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).

- un plan de la (ou des) façade(s) concernée(s) par les modifications pour permettre d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction

- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage)

- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche

- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

- un descriptif complet du projet (coloris, matériaux...)

De plus, le changement partiel de destination de local commercial en habitation est également soumis à autorisation (il faudra réaffecter une partie de la surface commerciale en habitation )

Le dossier devra être fournir en 3 ou 4 exemplaires complets. Délai d'instruction = 1 mois

Bonjour, merci pour votre réponse mais les dispositions dont vous parlez s'appliquent à un local commercial et non un local d'habitation.
Mais après recherche je me rends compte que seul un local commercial où je dormirai de tps en tps répondra à mon projet. Éventuellement un usage mixte est envisageable.
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 les dispositions dont vous parlez s'appliquent à un local commercial et non un local d'habitation.

Comme il y avait beaucoup d'informations, je vous reprécise ce qu'indiquait la fin de mon message précédent

le changement de destination du local commercial en habitation est également soumis à autorisation. Dans le formulaire, il faudra réaffecter la surface commerciale en habitation.

Vérifiez tout de même dans le PLU si la transformation (partielle ou non) d'un commerce en habitation est possible.

"Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP"
Source: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-attention-!-Demarchage-agressif-et-abusif/Votre-etablissement-est-il-un-ERP

J'espère que c'est plus clair