Créer une entreprise aux Luxembourg & résider en France ? [Fermé]

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16 juillet 2015
- - Dernière réponse :  raphael - 31 janv. 2018 à 15:25
Bonjour,

j'ai entendu dire que quelques français habitant en France à côté du luxembourg avait créé leur entreprise au Luxembourg tout en résident la majeure partie de l'année en France. Cela leur permettait d'optimiser leur fiscalité.

Savez-vous si c'est légal, en étant français, de résider en France la majeure partie de l'année, de créer une entreprise au Luxembourg et de se faire taxer à la source ses revenus et bénéficier de la "non double imposition" ?

Merci pour vos éclaircissements.
Passez une bonne journée
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Merci
@kastillon

Il est parfaitement légal de créer une société au Luxembourg ou ailleurs si on est français et que son activité est en France. Tout dépend de votre activité en fait. Si vous faites de l'informatique, de la finance, du conseil, de l'ingénierie, bref des activités qui ne nécessitent pas de locaux fixes ni commerces, vous pouvez le faire, d'autant plus si une partie de vos clients sont à l'étranger.
Vous pourrez par exemple facturer directement un client russe, chinois, australien ou canadien directement depuis votre société luxembourgeoise sans que le fisc français ne puisse trouver à redire.

Le mieux est de créer deux sociétés, une en France pour votre couverture sociale et votre retraite, et l'autre au Luxembourg pour facturer votre société française et servir de base de production. Vous diminuez ainsi considérablement le niveau d'imposition que vous auriez eu si vous aviez tout fait de votre seule société française.

Vous avez ainsi une activité officielle et déclarée en France auprès du fisc. Après, libre à vous de commercer avec d'autres sociétés étrangères, vous appartenant ou pas !!

La base d'imposition de toute société est liée à ses bénéficies après déduction des charges et à la fiscalité de son pays d'implantation. Le fisc français n'a de toute manière aucun moyen d'avoir le détail de la comptabilité de votre société étrangère et de calculer une éventuelle taxation.

Par ailleurs, dans le cas (très fréquent) d'association avec des gérants étrangers locaux, il est également impossible de savoir qui décide quoi dans la société étrangère et il serait complètement farfelu de décréter que toute la société doit être taxée en France parce que l'un de ses gérants est français ! Cela ne reposerait sur aucune base légale internationale. Les lois votées en France ne s'appliquent en aucun cas dans les autres pays...

Pour information des sociétés du CAC40 comme Total ou Vivendi ne paient pas d'impôts en France le plus légalement du monde grâce à ce genre de montage. Ils transfèrent en général leurs activités les plus rentables à l'étranger et rester ainsi en dessous du seuil d'imposition sur la France en y transférant le maximum de charges déductibles.

Evidemment, cela ne fonctionne pas si vous êtes commerçant avec une boutique par exemple ou une profession règlementée.

Dans tous les cas, adressez vous à un avocat fiscaliste de préférence luxembourgeois ou frontalier, ils connaissent parfaitement ce genre de montage.

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sultana cora
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26 avril 2017
-
merci c'est tres clair
cette info date de 2015 , est ce qu il y a eu des modifications depuis?
Merci beaucoup pour ces éléments de réponse.
J'aurais aimé une recommandation sur un plusieurs pays réputés pour cet atout.
Ou est ce que l'on gagne le plus à s'implanter!?
Dans mon cas, je cherche a metablir pour une activité de négoce, dans l'import et export.
merci pour vos informations , cet article est vraiment excellent
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16 février 2017
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Merci
Bonjour,

Je ne suis pas expert fiscaliste mais cette question revient souvent et à cette occasion, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (CAA Versailles 21 05 2013, affaire des Wagons-lits du groupe Accor) semble un cas de jurisprudence important, puisque la cour a requalifié l'activité car le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique.

Ce doit être exactement la même chose pour le Luxembourg : vous risquez gros (requalification, double imposition, amende, etc.).

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027570725&fastReqId=451231910&fastPos=1
kastillon
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16 février 2017
313 -
Le contributeur LeChatDeGastonLagaffe est un troll qui colle systématiquement des "-1" à ses contradicteurs, ne tenez pas compte de ce vote.
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11 avril 2016
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Merci
Bonjour,

La réponse de Kastillon est intéressante et rappelle la notion d'abus de droit.

Effectivement aucun texte légal ne vous interdit de posséder une entreprise à l'étranger et d'en percevoir des revenus. Néanmoins si ce montage nait d'une volonté de s'exempter de ses obligations en France, dés lors il y a abus de droit. Bien sur il faudrait pour cela :
- que l'administration déclenche un contrôle,
- que l'administration - comme dans l'arrêt cité - ai des éléments de nature à requalifier l'activité comme étant de source française.

N'oubliez jamais que ce que les sociétés du CAC 40 se permettent à grands renforts de conseillers juridiques est peut-être difficilement reproductible seul et aussi facilement.

L'avertissement - certes très théorique - doit être pris en considération.

La détention de fonds à l'étranger doit faire l'objet d'une déclaration au fisc français. Cela dépendra des condition d'exploitation de votre structure luxembourgeoise.
http://www.notaires.fr/fr/rapatrier-des-fonds-de-l%E2%80%99%C3%A9tranger-0
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8380/fichedescriptiveformulaire_8380.pdf

Le rapatriement des fonds en France fera l'objet obligatoirement d'une fiscalité qui dépendra :
- des conventions fiscales avec le Luxembourg
- de la nature du versement effectué (dividendes, rémunération...)
La convention http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=I4JQNZ0TSPXU1QFIEIQCFFQ?espId=-1&pageId=docu_international&sfid=440
les explications http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2451-PGP.html

Je vous conseille de vous faire accompagné par un avocat fiscaliste afin d'éviter toute déconvenue

Cordialement
Pierro787
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2 janvier 2019
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Vous précisez à juste titre qu'il ne faut pas confondre rapatriement d'argent depuis l'étranger, forcément soumis à taxation en France dans sa déclaration d'impôts sur le revenu et taxation des entreprises étrangères ayant au moins un gérant français.

Le premier point est tout à fait normal, vous êtes résident français et rapatriez des dividendes d'une société à l'étranger, vous intégrez cette somme dans votre déclaration d'impôt en France. Le lien que vous donnez fait référence dans ce domaine, notamment pour le Luxembourg.

Par contre, il serait totalement abusif que votre société étrangère basée au Luxembourg soit taxée au régime de l'IS français simplement parce que vous êtes français. Dans le sens inverse, cela revient à dire qu'il suffirait qu'un investisseur ou gérant étranger crée une société en France avec des associés français pour que celle-ci échappe à l'IS français... Ce serait tout simplement impossible.
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