Leg interdit [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021
-
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021
-
Bonjour,
sur un testament rédiger devant notaire , des personnes légataires sont inscrites alors que ce sont des aides menagères et des bénevoles d'association pour personnes isolées.
Comment les dénoncer ?
merci d'avance
Duberry

5 réponses

bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1448-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs
on y lit quand même :les employés de maison, les bénévoles...
Bonjour peut être que celui qui a fait ce testament (devant notaire) a réellement voulu faire un leg à ces personnes qui se sont occupées de lui, et de fait réduire la part revenant à sa famille...
Cette personne a t'elle de la famille ? Et j'entends par là des héritiers réservataires.
Messages postés
35242
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2021
15 134
Comment les dénoncer ?
A quel titre intervenez-vous pour dénoncer ces dispositions testamentaires adoptées au profit de personnes censées exclues par l'article 909 du code civil ?
L'article 909 ne parle que de personnels soignants (au sens large), pas des aides ménagères.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021

C'est vrai , il ne parle pas non plus des bénévoles( dans le cadre d'association) , alors que je suis à peu près sûr qu'ils ne peuvent pas recevoir de legs
Messages postés
35242
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2021
15 134
@duberry
Vous ne répondez pas à ma question posée dans mon message n°2 de savoir à quel titre vous intervenez.
Si vous êtes l'un des héritiers confronté à ces légataires, la seule façon de les "dénoncer", ainsi que vous l'avez écrit, sera d'opposer une fin de non-recevoir à leur demande d'envoi en possession de leur legs.
En d'autres termes, vous ne leur reconnaissez aucun droit et vous refusez cet envoi en possession.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021
>
Messages postés
35242
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2021

Bonjour Condorcet
J"ai bien lu votre réponse et me demande si je peux faire ce refus sans avocat ?
Les seuls héritiers sont 2 cousins très âgés . Je ne suis qu'un petit cousin . Je m'occupais de la personne décédée mais à distance car j'habitais loin . Je connaissais malgré tout son entourage( bénévoles et aides ménagères ) certains très bienveillants mais pas tous.
Ce cousin était sous curatelle , âgé et très handicapé... Je m'étonne que le notaire ait accepté un tel testament sans vérification.
Messages postés
35242
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2021
15 134 >
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021

J"ai bien lu votre réponse et me demande si je peux faire ce refus sans avocat ?
Je vous conseille de consulter un avocat.
Ma position n'est qu'un avis personnel fondé sur un refus de consentir à l'envoi en possession des legs pour barrer la route aux légataires.

Que vont-ils faire ?
Accepter votre rejet ou saisir la Justice ?
Seul un avocat peut vous répondre après un attentif examen de la situation.

Ce cousin était sous curatelle , âgé et très handicapé..
Une personne placée sous curatelle peut tester librement..

Je m'étonne que le notaire ait accepté un tel testament sans vérification.
1- Il n'a pas à vérifier quoi que ce soit. Notamment vérifier l'état de santé d'un personne déposant son testament olographe dans son étude, ou, recueillir les dernières volontés du testateur pour dresser un testament authentique en présence de 2 témoins.
2-il n'a pas à vérifier si les légataires instituées sont des personnes interdites par la loi en raison de leurs activités.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021
>
Messages postés
35242
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2021

Merci de votre éclairage , le notaire n'est pas en faute donc.
Je fais partie de la liste des légataires et vais donc consulter un avocat
Bonjour
Oui, vous avez raison , le code civil ne parle pas de ces personnes. mais i n'en reste pas moins que les dispositions de l'art 909 leurs sont applicables.
Ce hiatus est dû à" l'amateurisme" des membres des cabinets ministériels et des" apprentis"législateurs du Parlement qui dirigent le pays depuis quelques années. Tout cela s'inscrit bien dans les critiques que la magistrature dénonce dans son constat de la médiocrité croissante des textes législatifs.
Ceci étant l'interdiction visant ces nouvelles personnes se trouve dans le code de l'action sociale et des familles? Allez savoir pourquoi?