Pénalité retard
dally069_0603 -  
Bonjour, je souhaiterais savoir combien coûte une procédure de demande de pénalité de retard pour une maison livrée avec 9
Mois de retard ?
Merci

1 réponse

  1. UnNotairedelOuest
    Bonjour Dally 00 69

    Reprenez votre contrat de réservation et vérifiez la clause sur le retard de livraison; Peut-être que ce retard est due à une clause excluant les pénalités...
    Au mieux contactez un avocat car qui dit procédure dit avocat : c'est leur métier.
    Bien à vous
    0

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