Pénalité retard

dally069_0603 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 7 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 24 janv. 2021 à 08:57
UnNotairedelOuest - 27 janv. 2021 à 13:53

Bonjour, je souhaiterais savoir combien coûte une procédure de demande de pénalité de retard pour une maison livrée avec 9
Mois de retard ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

UnNotairedelOuest
27 janv. 2021 à 13:53

Bonjour Dally 00 69

Reprenez votre contrat de réservation et vérifiez la clause sur le retard de livraison; Peut-être que ce retard est due à une clause excluant les pénalités...
Au mieux contactez un avocat car qui dit procédure dit avocat : c'est leur métier.
Bien à vous

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