Pénalité retard

dally069_0603 Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 UnNotairedelOuest -
Bonjour, je souhaiterais savoir combien coûte une procédure de demande de pénalité de retard pour une maison livrée avec 9
Mois de retard ?
Merci

1 réponse

  1. UnNotairedelOuest
     
    Bonjour Dally 00 69

    Reprenez votre contrat de réservation et vérifiez la clause sur le retard de livraison; Peut-être que ce retard est due à une clause excluant les pénalités...
    Au mieux contactez un avocat car qui dit procédure dit avocat : c'est leur métier.
    Bien à vous
    0

Discussions similaires

2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses
Pénalité administrative de la CAF
AHriv -
Marion62910 -

9 réponses
carte grise en retard
chichi -
chichi -

2 réponses
Carte grise de retard - écrire au procureur de la république
Lucie -
michelXVII -

5 réponses
pénalités retard chantier agrandissement maison
cocol33 -
dany311 -

6 réponses