Décès d'un des vendeurs

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Bonjour,

j'ai signé en Octobre une promesse de vente pour l'achat d'une maison en Haute savoie.

les vendeurs ayant signé étaient au nombre de quatre, 2 soeurs et 2 frères de nationalité Suisse.

l'un des frères est décédé du Covid quelque jours avant la date de signature définitive.

Somme nous obligé d'après la loi d'attendre que leurs succession (en Suisse)soit réglé ou il y a t'il moyen de finaliser la vente avant cela.

Car l'agent immobilier me dis qu'une succession prendra au minimum 6 mois voir des années.

Quand au Notaire ni moi ni les vendeurs n'avons pus avoir la moindre information de sa part sur cela.

merci pour votre éventuelle réponse

Karl Pierre

10 réponses

Bonjour
Sauf dispositions contraires dans l'avant-contrat, la vente se poursuit avec les héritiers du défunt. En conséquence , il n'y a pas besoin que la succession soit réglée pour signer l'acte de vente dès lors que tous les héritiers concernés sont d'accord et qu'un notaire suisse a dressé un acte de notoriété" à cet effet pour ce qui concerne les héritiers du défunt...Cette vente est placée sous le régime de la loi française et non de la loi suisse.
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29 janvier 2021

Bonsoir,

Merci beaucoup pour la réponse.

Dans l'avant contrat il y avait une clause stipulant quand cas de décès de l'un des vendeurs les héritiers ne pourraient se désengager de la vente.

Il y a 7 mois maintenant que mon offre d'achat a été accepté. l'un des vendeurs est décédé il y a un mois et demi.

Depuis le début il nous est impossible d'avoir la moindre contact avec notre Notaire, aucune réponse au mail ou au téléphone
Nous avons été informé du rendez vous pour la signature de la promesse de vente par l'agent immobilier.

cela est il malvenue ou couteux de changer de Notaire.

Très bonne soirée.

karl pierre
Bonjour
A quelle date avez-vous signé le compromis?
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29 janvier 2021

Bonjour,

Merci pour votre aide.

Mon offre d'achat a été accepté le 01/07/2020

Nous avons signés La Promesse de vente le 10/10/2020

L'un des vendeurs est décédé le 01/11/2020.

Très bonne journée a vous.

Karl-pierre
Bonjour
i lfaut que votre notaire active les vendeurs pour qu'ils fournissent l'acte de notoriété permettant de dresser l'acte authentique. Relancez-les également car ils me paraissent peu "sérieux" vu la date de signature de la promesse de vente.
Le terme promesse de vente étant ambivalent et donc à ne ps utiliser, de quel type de contrat s'agit-il: compromis ou promesse unilatérale de vente?
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29 janvier 2021

Bonjour

Le document signé le 10 octobre est une Promesse unilatérale de vente d'immeubles.

"il faut que votre notaire active les vendeurs " c'est justement tout notre problème est la depuis le début nous n'avons aucune réponse ni information de la part du notaire

Après avoir été informé du décès (comme avant) il na répondu a aucune demande d'information provenant des vendeurs ou de moi même.

ne sachant que lui fournir les vendeur lui ont adressé
- l'acte de décès
-les certificats d'hérédités
- photocopie des papiers d'identité des héritiers
- procuration pour signataire a l'un des vendeur

Avant la signature de la promesse les vendeurs avait fournis l'actes de notoriété. cela est il encore valable en faut il d'autres nous n'en savons rien puisque le notaire ne nous répond pas.

Voila, donc nous ne savons que faire pour finaliser cette vente.

pouvez vous me conseiller quelque chose ?

très bonne journée

Karl-pierre
Bonjour
S'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, avez-vous levé l'option?
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29 janvier 2021

Bonjour,

j'ai levé l'option

En tout cas j'ai accepté la vente par RAR et fait le versement nécessaire sur le compte du notaire et ce bien avant la date butoir.
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29 janvier 2021

je précise que j'avais vendu un autre bien immobilier pour acheter celui la, je n'ai donc pas besoin de faire un prêt.

Je voulais faire le versement intégral frais de notaire inclus mais ma banque ma stipulé que la loi ne m'autorisait pas a faire une virement de plus de 15 000 euros, ce que j'ai fait.

Ma banque a contacté par mail le notaire pour qu'il fasse un appel de fonds afin d'effectuer le règlement que je leur demandais.
Mais il n'a pas répondus.

je me suis dit que certainement il n'était pas possible de faire ce règlement avant une date précise.

merci pour vos réponses
Bonjour
le<notaire fait la demande de versement des fonds de telle sorte que l'argent soit sur son compte au moment de la signature.
S'il ne réclame pas cet argent à la banque , c'est parce que le dossier n'est pas prêt.pourquoi???
Commencez par interroger par LRAR, celui des vendeurs qui dispose de la<procuration des autres en lui demandant quelles sont les difficultés éventuelles qu'il rencontre.
Parallèlement, demandez par LRAR -pas de mail- un rendez-vous au notaire pour faire le point sur ce dossier.A mon avis il y a un problème.
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29 janvier 2021

Le notaire a une permanence a Lyon une autre en haute Savoie et encore une autre je ne plus ou. Cela pour dire qu'il n'est pas facile de le trouver.

Vous avez raison, demander un rendez vous par LRAR et une bonne solution.

Les vendeurs sont des gens agés (82 ans pour le plus jeune), de nationalité suisse et aussi désemparée que moi de cette situation.

Comme ils n'ont pus avoir aucune réponse du notaire sur l'état du dossier et les éventuels documents a fournir suite au décès ils ont fournis les documents que l'on demanderai en suisse dans un tel cas.

C'est seulement le 26 de ce mois que n'ayant toujours aucune réponse, ils ont adressé un LRAR au notaire pour savoir ou en était le dossier et si il devaient fournir d'autre documents.

Sans vouloir faire un roman, déjà la signature de la promesse a été très particulière.

Cet en montagne, avec la maison il y a une trentaine de parcelle de terrain pour un hectare et demi. forets, champs en tout cas non constructible.
Sur la promesse de vente 2 seulement y figuraient(70m2). Et quand demandé au notaire pourquoi il n'avait mis les autres, il nous a expliqué que ces parcelle n'avait aucun intérêts , qu'une se trouvait sur la montagne, une autre au milieu de la foret que je ne pourrai même la retrouver.
Il nous a vraiment fallu insisté pour qu'il recommence les documents en les incluants.
C'était quand même très particulier de voir le notaire (avec l'agent immobilier) qui ne voulais pas exécuter les accords que nous avions conclus entre nous.