Décompte charge locative

Question

Bonjour, 

Je suis locataire dans un logement depuis mars 2017. Aujourd’hui nous avons reçu un courrier sans cachet de la poste datant du 17 janvier mais reçu qu aujourd'hui dans notre boîte aux lettre, de la part de l’agence sans logo ni signature, juste service comptable 
avec objet décompte charge 2017 nous indiquant de payer plus de 300€ le 05 février 2021 . 

Sans preuve concrète des sommes réclamés . Est ce normal tout cela et puis je avoir les recours possible ? s’il vous plaît. Merci

djivi38 · Answer

bonjour,


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.". 
Donc, au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

De plus, toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée :
art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/ 
=> Réclamez les justificatifs sur les 3 dernières années.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).


Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges : 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


cdt.

Club494 · Answer

Bonjour, 

Je vous remercie pour votre réponse complète. 

Cdt,

Décompte charge locative

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