Litige avec mon ancien propriétaire
Résolu
A voir également:
- Mon ancien propriétaire me met au tribunal
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
- Mon ancien employeur nuit à ma réputation - Forum litiges
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Retraite
- Mon propriétaire me demande de payer des travaux - Forum Immobilier
3 réponses
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
137
22 janv. 2021 à 20:42
22 janv. 2021 à 20:42
Commencez par une mise en demeure en bon et due forme.
Puis circuit classique avec conciliation, tribunal...
Puis circuit classique avec conciliation, tribunal...
ASTRANCE77
Messages postés
158
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2021
41
22 janv. 2021 à 20:29
22 janv. 2021 à 20:29
Bonsoir
Était-ce une location saisonnière?
CDT.
Était-ce une location saisonnière?
CDT.
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
22 janv. 2021 à 22:07
22 janv. 2021 à 22:07
bonjour,
un mail n'est pas une preuve écrite suffisante : faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), en fixant un délai de quelques jours de remboursement, et que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
un mail n'est pas une preuve écrite suffisante : faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), en fixant un délai de quelques jours de remboursement, et que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.