Réévaluation du loyer
Stef
-
22 janv. 2021 à 20:22
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 23 janv. 2021 à 23:58
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7 novembre 2022
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22 janv. 2021 à 20:47
22 janv. 2021 à 20:47
Bonjour,
Vos bailleurs vont devoir s'informer sur le droit de la location.
L'augmentation annuelle doit être prévue sur le bail qui doit également indiqué un index de départ.
Si c'est le cas, le bailleur doit appliquer l'augmentation à la date anniversaire du bail. S'il ne le fait pas, il a un an pour le faire, de date à date. Et quand il décide d'appliquer cette augmentation, elle est effective à partir de la date de la demande par le bailleur. Si le bailleur ne pratique pas l'augmentation, après un an, elle est perdue.
Donc, non, il n'a pas le droit de rattraper les années perdues, ni d'appliquer une rétroactivité au loyer.
Dites lui de lire la loi du 6 juillet 89, ça ne lui fera pas de mal.
Quant aux charges, elles doivent être régularisées une fois par an. Si le bailleur ne le fait pas, vous pouvez vous aussi réclamer cette régularisation !
La prescription pour les charges locatives est de 3 ans.
Cordialement,
Vos bailleurs vont devoir s'informer sur le droit de la location.
L'augmentation annuelle doit être prévue sur le bail qui doit également indiqué un index de départ.
Si c'est le cas, le bailleur doit appliquer l'augmentation à la date anniversaire du bail. S'il ne le fait pas, il a un an pour le faire, de date à date. Et quand il décide d'appliquer cette augmentation, elle est effective à partir de la date de la demande par le bailleur. Si le bailleur ne pratique pas l'augmentation, après un an, elle est perdue.
Donc, non, il n'a pas le droit de rattraper les années perdues, ni d'appliquer une rétroactivité au loyer.
Dites lui de lire la loi du 6 juillet 89, ça ne lui fera pas de mal.
Quant aux charges, elles doivent être régularisées une fois par an. Si le bailleur ne le fait pas, vous pouvez vous aussi réclamer cette régularisation !
La prescription pour les charges locatives est de 3 ans.
Cordialement,
djivi38
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22 janv. 2021 à 21:59
22 janv. 2021 à 21:59
bonjour,
je suppose que vous voulez parler de "révision" de loyer... ce qui est bien différent d'une "réévaluation" du loyer.
1/ RÉVISION : il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer. Déjà, une révision annuelle de loyer ne peut être faite que si elle a été mentionnée sur le contrat de location lors de sa signature.
Ensuite, si votre bailleur a oublié de la faire pour la date anniversaire du bail et qu'il veut en faire une avant la suivante, le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir du jour de sa demande : par exemple, si sa demande est faite le 20 janvier, le loyer actuel sera appliqué du 1° au 19 janvier et le nouveau loyer du 20 au 31 janvier.
Et il sera en droit de faire une nouvelle révision pour la date anniversaire suivante.
Pour une location avec charges au réel, la formule de calcul est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné sur le contrat) de l'année N-1 x indice du même trimestre de l'année N.
2/ RÉÉVALUATION : si votre bailleur estime que votre loyer est sous-évalué, il peut vous "proposer" (= possibilité de refus de votre part) une réévaluation à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Pour les charges, vous avez la réponse post 1.
cdt.
je suppose que vous voulez parler de "révision" de loyer... ce qui est bien différent d'une "réévaluation" du loyer.
1/ RÉVISION : il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer. Déjà, une révision annuelle de loyer ne peut être faite que si elle a été mentionnée sur le contrat de location lors de sa signature.
Ensuite, si votre bailleur a oublié de la faire pour la date anniversaire du bail et qu'il veut en faire une avant la suivante, le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir du jour de sa demande : par exemple, si sa demande est faite le 20 janvier, le loyer actuel sera appliqué du 1° au 19 janvier et le nouveau loyer du 20 au 31 janvier.
Et il sera en droit de faire une nouvelle révision pour la date anniversaire suivante.
Pour une location avec charges au réel, la formule de calcul est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné sur le contrat) de l'année N-1 x indice du même trimestre de l'année N.
2/ RÉÉVALUATION : si votre bailleur estime que votre loyer est sous-évalué, il peut vous "proposer" (= possibilité de refus de votre part) une réévaluation à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Pour les charges, vous avez la réponse post 1.
cdt.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. A relire ces textes, j'ai bcp mal à tout comprendre ... c'est un peu complexe.
Si je comprends bien, je ne suis pas dans l'obligation de payer ces régularisations de charges tant que je n'ai pas reçu les justificatifs correspondants, que je peux garder pour consultation pendant 6 mois ... est-ce bien cela ?
Et le 1er texte que je vous remercie de m'avoir adressé, il veut dire quoi exactement...c'est confus pour moi
Je ne veux surtout pas être lésée en quoi que ce soit mais aussi payer les sommes que je dois si elles sont justes.
Mes propriétaires ne s'y connaissent pas et leurs calculs sont en général faux.
Concernant les 3 années maximum.... cela comprend 2018, 2019 et 2020 ou 2019, 2020 et 2021 ?
Je vous remercie encore pour votre aide
Bien à vous
Je vous remercie pour votre réponse. A relire ces textes, j'ai bcp mal à tout comprendre ... c'est un peu complexe.
Si je comprends bien, je ne suis pas dans l'obligation de payer ces régularisations de charges tant que je n'ai pas reçu les justificatifs correspondants, que je peux garder pour consultation pendant 6 mois ... est-ce bien cela ?
Et le 1er texte que je vous remercie de m'avoir adressé, il veut dire quoi exactement...c'est confus pour moi
Je ne veux surtout pas être lésée en quoi que ce soit mais aussi payer les sommes que je dois si elles sont justes.
Mes propriétaires ne s'y connaissent pas et leurs calculs sont en général faux.
Concernant les 3 années maximum.... cela comprend 2018, 2019 et 2020 ou 2019, 2020 et 2021 ?
Je vous remercie encore pour votre aide
Bien à vous
djivi38
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23 janv. 2021 à 23:58
23 janv. 2021 à 23:58
"je ne suis pas dans l'obligation de payer ces régularisations de charges tant que je n'ai pas reçu les justificatifs correspondants"
oui, puisque de toute façon, sans justificatif, vous ne connaissez pas le montant de ces régularisations.
"... que je peux garder pour consultation pendant 6 mois ..."
Non : c'est le bailleur, votre propriétaire, qui doit les garder à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande... ça veut dire que après 6 mois à partir de la demande du bailleur vous ne pourrez plus les consulter...
1er texte du post 8 :
par exemple : la régularisation des provisions de charges de 2019 peut être demandée "dans l’année de leur exigibilité" (= en 2019) ou jusque "au terme de l'année civile suivante" (= jusqu'au 31/12/2020). Si elle est demandée après le 31/12/2020, c'est une régularisation "tardive", et dans ce cas, si le montant dû est au moins égal à 10% du loyer, le locataire peut le payer sur 12 mois :
supposons un loyer de 500 € et une régularisation 2019 des provisions de charges égales à 65 € (régularisation = montant dû - total des montants payés mensuellement) :
10% du loyer = 500 € x 10% = 50 €
la régularisation (dans cet exemple) est > à 50 €
vous pouvez donc - sur demande à faire au bailleur avec votre 1er règlement - payer 5,42 €/mois (65 €/12) pendant 12 mois.
Et vous ferez le total des régularisations dues sur 3 années en arrière pour voir si il dépasse 10% de votre loyer.
Calcul des 3 dernières années :
comme on est en tout début d'année 2021, le plus simple est de considérer que les 3 dernières années sont 2020, 2019 et 2018.
-> La régularisation 2020 peut être demandée jusqu'au 31/12/2021 : demandée en 2021, ce n'est pas une régularisation tardive, et le montant dû devra être payé en 1 seule fois.
-> La régularisation 2019 pouvait être demandée jusqu'au 31/12/2020 : demandée en 2021, c'est une régularisation tardive :
si le total des régularisations des années 2019 et 2018 est égal ou supérieur à 10% de votre loyer, vous pourrez payer chaque mois 1 douzième, et ce, pendant 1 an.
oui, puisque de toute façon, sans justificatif, vous ne connaissez pas le montant de ces régularisations.
"... que je peux garder pour consultation pendant 6 mois ..."
Non : c'est le bailleur, votre propriétaire, qui doit les garder à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande... ça veut dire que après 6 mois à partir de la demande du bailleur vous ne pourrez plus les consulter...
1er texte du post 8 :
par exemple : la régularisation des provisions de charges de 2019 peut être demandée "dans l’année de leur exigibilité" (= en 2019) ou jusque "au terme de l'année civile suivante" (= jusqu'au 31/12/2020). Si elle est demandée après le 31/12/2020, c'est une régularisation "tardive", et dans ce cas, si le montant dû est au moins égal à 10% du loyer, le locataire peut le payer sur 12 mois :
supposons un loyer de 500 € et une régularisation 2019 des provisions de charges égales à 65 € (régularisation = montant dû - total des montants payés mensuellement) :
10% du loyer = 500 € x 10% = 50 €
la régularisation (dans cet exemple) est > à 50 €
vous pouvez donc - sur demande à faire au bailleur avec votre 1er règlement - payer 5,42 €/mois (65 €/12) pendant 12 mois.
Et vous ferez le total des régularisations dues sur 3 années en arrière pour voir si il dépasse 10% de votre loyer.
Calcul des 3 dernières années :
comme on est en tout début d'année 2021, le plus simple est de considérer que les 3 dernières années sont 2020, 2019 et 2018.
-> La régularisation 2020 peut être demandée jusqu'au 31/12/2021 : demandée en 2021, ce n'est pas une régularisation tardive, et le montant dû devra être payé en 1 seule fois.
-> La régularisation 2019 pouvait être demandée jusqu'au 31/12/2020 : demandée en 2021, c'est une régularisation tardive :
si le total des régularisations des années 2019 et 2018 est égal ou supérieur à 10% de votre loyer, vous pourrez payer chaque mois 1 douzième, et ce, pendant 1 an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2021 à 16:09
Je vous remercie pour vos conseils.
J'ai vraiment besoin d'éclaircir certains points et d'être rassurée avant de répondre à mes propriétaires.
Je suis rentrée dans mon appartement (non meublé) en Octobre 2016 et le bail a été tacitement reconduit.
Le loyer sans les charges s'élève à 600 € et les charges s'élèvent à 30 €.
Sur mon bail, il est écrit que la date de révision du loyer se fait à la date d'anniversaire du bail (donc tous les ans en Octobre).
Les charges sont des provisions sur charges avec régularisation annuelle.
Donc si je comprends bien, mes propriétaires n'ont pas le droit de revenir sur la révision du loyer et des charges par antériorité ? Ceci est encadré par la Loi du 06 Juillet 1989 ? c'est complexe pour moi ... Pourriez-vous me donner l'article de cette Loi afin d'en faire référence dans ma réponse ?
J'habite en zone tendue (Saint-Raphaël - 83700)
Concernant, la révision du montant du loyer, si je comprends bien. Elle prendrait effet à partir de la date de la demande de mes propriétaires.
Auriez-vous la possibilité de me donner le calcul à faire afin de le rapprocher aux leurs ? (n'ayant plus confiance en eux je préfère voir cela avec vous) 600 € de loyer et 30 € de charges quel index prendre ? mon bail a été reconduit en Octobre 2019.
Concernant les charges, là également il n'y a pas d'antériorité ? C'est certain ?
Comment savoir si ce n'est, par le Syndic que les charges ont augmentées ?
Je sais qu'un prêt commun a été contracté par l'ensemble des copropriétaires suite aux travaux de ravalement des façades. Normalement, me concernant, je n'ai pas à participer financièrement à cette charge....
Comment savoir aussi que ce n'est pas aux propriétaires de me rembourser ?
Dois-je prendre contact avec le Syndic pour m'assurer de tout cela ?
En fait, mes propriétaires cherchent à vendre et il pensaient que j'allais libérer leur logement. ... ils m'ont mis une pression l'année dernière pour faire des photos ... pour me faire peur et ainsi partir ...
Je suis totalement clean sur mes paiements et ils commencent à me chercher des ennuis ...
Aussi, je n'ai pas de quittance de loyers ... nous nous étions mis d'accord de les recevoir tous les 6 mois.
C'est, il y a quelques jours que j'ai reçu mes quittances pour l'année 2020.
Dans un tel contexte, où je ne cherche absolument pas à faire d'histoire juste à vivre sereinement qu'ils ne souhaitent pas m'envoyer mes quittances tous les mois mais tous les 6 mois.... je suis tout de même dans mon bon droit de demander à avoir mes quittances des loyers mensuellement ... non ?
Un grand merci d'avance pour toutes vos réponses et calculs de mon loyer à partir du 22/01/2021 ...
Bien à vous,
23 janv. 2021 à 17:06
Pas de rétroactivité sur les loyers, MAIS régularisation rétroactive sur 3 ans maximum pour les provisions de charges et sur justificatifs fournies par le bailleur OU laissées à votre disposition pendant 6 mois après sa demande de régularisation (un syndic n'a pas de compte à rendre aux locataires, seulement aux bailleurs).
La révision d'un loyer est calculée selon la formule :
"Loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N"
La date d'effet de votre étant le 20/10 le trimestre devrait être le 3 ème... mais, quoi qu'il en soit, la révision du loyer doit se faire, en cas d'erreur, selon les indices du trimestre mentionné sur le contrat de location.
3° trimestre :
600 € / 129,99 x 130,59 = 602,769 € -> arrondi des € => 602,77 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Vous avez été averti d'une révision de loyer pour l'année en cours seulement le 22/01/2021, donc, le nouveau loyer sera à appliquer à partie de cette date-là :
loyer de janvier 2021 = 600,90 €., décomposé comme suit :
du 1°/01 au 21/01 : 600 € / 31 jours x 21 jours = 406,45 €
+
du 22/01 au 31/01 : 602,77 € / 31 jours x 10 jours = 194,44 €
Loyer de février 2021 et suivants = 602,77 €
Si vous voulez avoir des quittances mensuellement, demandez par écrit à votre bailleur : il n'est pas dans l'illégalité de vous fournir vos quittances tous les 6 mois, SAUF si demande écrite pour les avoir tous les mois.
Et demandez en même temps la régularisation de vos charges.
cdt.
23 janv. 2021 à 17:38
Je vous remercie beaucoup de vos précisions.
Concernant, la régularisation des charges qu'entendez-vous par justificatifs ?
Aussi, un prêt commun à été souscrit par l'ensemble des copropriétaires pour les travaux de ravalement des façades. Cette charge n'a pas à être prise en compte dans la régularisation ??
Encore merci du temps que vous prenez à me répondre et à m'aider.
Enfin quel article de la Loi du 06 Juillet 1989 est à prendre pour référence dans la réponse que je souhaite apporter à mes propriétaires ?
Bien à vous,
23 janv. 2021 à 17:42
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
23 janv. 2021 à 18:07
Je vous remercie beaucoup et enfin pour la régularisation des provisions sur charges qui est rétroactive sur 3 ans maximum donc c'est pour les années 2018, 2019 et 2020 ?
Encore mille mercis
Bien à vous