Remboursement caution
Camillegorsan
-
Camillegorsan -
Camillegorsan -
Bonjour,
Notre ancien propriétaire nous a envoyé un virement pour nous rembourser notre caution mais ce virement n’est pas le même montant qu’aucune départ. Il nous a donc dis qu’il nous avait envoyé une lettre recommandée avec AR mais cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€. A t il le droit de nous faire payer les frais de recommandé ?
Merci
Notre ancien propriétaire nous a envoyé un virement pour nous rembourser notre caution mais ce virement n’est pas le même montant qu’aucune départ. Il nous a donc dis qu’il nous avait envoyé une lettre recommandée avec AR mais cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€. A t il le droit de nous faire payer les frais de recommandé ?
Merci
A voir également:
- Remboursement caution
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Caution on air - Forum chèque
3 réponses
bonjour,
NON, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de gestion.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
NON, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de gestion.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...