Remboursement caution
Camillegorsan
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Camillegorsan -
Camillegorsan -
Bonjour,
Notre ancien propriétaire nous a envoyé un virement pour nous rembourser notre caution mais ce virement n’est pas le même montant qu’aucune départ. Il nous a donc dis qu’il nous avait envoyé une lettre recommandée avec AR mais cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€. A t il le droit de nous faire payer les frais de recommandé ?
Merci
Notre ancien propriétaire nous a envoyé un virement pour nous rembourser notre caution mais ce virement n’est pas le même montant qu’aucune départ. Il nous a donc dis qu’il nous avait envoyé une lettre recommandée avec AR mais cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€. A t il le droit de nous faire payer les frais de recommandé ?
Merci
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3 réponses
bonjour,
NON, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de gestion.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
NON, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de gestion.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
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