Remboursement caution
Bonjour,
Notre ancien propriétaire nous a envoyé un virement pour nous rembourser notre caution mais ce virement n’est pas le même montant qu’aucune départ. Il nous a donc dis qu’il nous avait envoyé une lettre recommandée avec AR mais cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€. A t il le droit de nous faire payer les frais de recommandé ?
Merci
Notre ancien propriétaire nous a envoyé un virement pour nous rembourser notre caution mais ce virement n’est pas le même montant qu’aucune départ. Il nous a donc dis qu’il nous avait envoyé une lettre recommandée avec AR mais cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€. A t il le droit de nous faire payer les frais de recommandé ?
Merci
3 réponses
-
bonjour,
NON, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de gestion.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt. -
Ce courrier doit tout simplement être sous affranchi.
-
Modérateur¿
" cette dernière peut être retirée que si nous payons 4€." : qui vous a informé de cela ?
Quelle raison vous a-t-elle été donnée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...