Cheque de caution

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Bonjour,

Puis-je encaisser un chèque de caution délivré par mon futur locataire s'il annule la prise de mon logement avant la prise du bail ?

Merci

1 réponse

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bonjour,

le contrat de location est-il signé ?

1/ "chèque de caution"
il s'agit d'un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de "caution"

2/ "s'il annule la prise de mon logement"
Un bail ne s'annule pas. Si votre locataire ne veut plus du logement ET s'il a signé le contrat de location, il DOIT vous donner son congé en respectant le préavis adéquat, préavis que vous pouvez réduire, si vous le voulez, soit en totalité ou seulement de quelques jours, et ce, par écrit.

3/ "avant la prise du bail"
Vous voulez dire que le contrat de location comporte une "date d'effet" ?

cdt.
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Merci pour votre reponse
Non le contrat n'est pas signé, oui la personne a annulé la prise du logement avant la date d'effet
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Merci de votre retour.
Si cette personne n'a pas signé le contrat de location, elle n'est donc pas engagée à prendre en location ce logement (tout comme vous, vous n'êtes pas engagée à donner à louer votre bien à cette personne-là) : vous devez donc lui restituer immédiatement son chèque, d'autant qu'une réservation pour une location de résidence principale (si c'était bien le cas) est illégale (c'est seulement légal pour une location saisonnière).

Pour pallier toute éventualité de contestation de non rendu du chèque, je vous conseille de faire une "lettre-enveloppe" https://www.youtube.com/watch?v=4c0QJTPfwSs et d'y écrire un court texte explicatif, avec copie dudit chèque que vous aurez au préalable gribouillé pour le rendre non encaissable (par vous), d'y inclure ce chèque gribouillé et de faire un envoi en R+AR : ainsi, même si cette personne prétendait que la lettre ne contenait aucun chèque, il y aurait sur le courrier la copie du chèque rendu non encaissable... et elle ne pourrait donc rien contre vous.

Peut-être la Poste propose des "lettres-enveloppes"... ?

Autre solution (peut-être + simple...) : vous lui faites un virement du même montant en mentionnant dans les commentaires facultatifs par exemple "Restitution du montant du dépôt de garantie suite à votre volonté de ne pas donner suite à la location de mon logement", et vous encaissez son chèque.

Gardez copie de tout.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.