Etre remboursé sans carte grise. Litige assurance

Signaler
-
 Maye -
Bonjour,

J'ai eu un accident et mon assurance refuse de me rembourser mon véhicule car je n'ai pas de carte grise ( achat du véhicule il y a 6 mois. Oublie de faire la carte grise ) à mon nom mais je suis bien assuré chez eux en tout risques. Jai tous les documents ancienne carte grises, CT technique etc...Le véhicule est gagé je ne peux donc plus la faire
Comment faire pour être remboursé ???

4 réponses

bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035409471/

article 6....amende prévue pour les contraventions de 4°classe...
vous avez un contrat avec votre assurance concernant cette dernière voiture achetée il y a 6 mois? ou pour une autre voiture?
Effectivement nous avons assuré cette voiture en tout risque dès le premier jour d'achat ainsi que notre deuxième véhicule assuré également en tout risque chez la même assurance.
il est curieux que votre assurance ait assuré votre voiture sans carte grise....puisque c'est interdit depuis 2017
Il est légalement possible d'assurer son véhicule avec ma carte grise de l'ancien propriétaire...
Messages postés
32
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2021
9
Salut Maiye

Citation
Il est légalement possible d'assurer son véhicule avec ma carte grise de l'ancien propriétaire...

Lors de l'achat l’assureur prend en compte l'ancienne CG mais vous avez l'obligation en tant qu’acheteur à échanger le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit l'achat du véhicule.

Hors vous avez négligé ce changement vraisemblablement volontairement.
Puis vous avez commis une infraction ce qui rend le changement de CG impossible tant que vous n'aurez pas réglé cet avis de verbalisation.

Votre assureur a le droit à ne pas vous indemniser tant que ce titre de circulation ne sera pas échangé à votre nom.
Je pense qu'il le fait afin de vous responsabiliser puisque vous ne voulez pas faire cette démarche.
A+
Messages postés
25710
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 février 2021
8 946
La carte grise doit être au nom de l'assuré a la date du sinistre, donc l'assurance ne remboursera pas
Messages postés
906
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2021
325
Bonjour vous serez pas remboursé, vous n'avez pas fait le nécessaire
Bonjour

J'ai été remboursée :)

Merci