Etre remboursé sans carte grise. Litige assuranceRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai eu un accident et mon assurance refuse de me rembourser mon véhicule car je n'ai pas de carte grise ( achat du véhicule il y a 6 mois. Oublie de faire la carte grise ) à mon nom mais je suis bien assuré chez eux en tout risques. Jai tous les documents ancienne carte grises, CT technique etc...Le véhicule est gagé je ne peux donc plus la faire 
Comment faire pour être remboursé ???

jodelariege · Answer

bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035409471/

article 6....amende prévue pour les contraventions de 4°classe... 
vous avez un contrat avec votre assurance concernant cette dernière voiture achetée il y a 6 mois? ou pour une autre voiture?

jodelariege · Answer

il est curieux que votre assurance ait assuré votre voiture sans carte grise....puisque c'est interdit depuis 2017

classementsanssuite · Answer

Salut Maiye 

Citation
Il est légalement possible d'assurer son véhicule avec ma carte grise de l'ancien propriétaire... 

Lors de l'achat l’assureur prend en compte l'ancienne CG mais vous avez l'obligation en tant qu’acheteur à échanger le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit l'achat du véhicule.

Hors vous avez négligé ce changement vraisemblablement volontairement.
Puis vous avez commis une infraction ce qui rend le changement de CG impossible tant que vous n'aurez pas réglé cet avis de verbalisation.

Votre assureur a le droit à ne pas vous indemniser tant que ce titre de circulation ne sera pas échangé à votre nom.
Je pense qu'il le fait afin de vous responsabiliser puisque vous ne voulez pas faire cette démarche.
A+

Fcb17250 · Answer

Bonjour vous serez pas remboursé, vous n'avez pas fait le nécessaire

Etre remboursé sans carte grise. Litige assurance

4 réponses

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