Certificat de cession perdu et ancienne proprio o
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Sebgoofy59
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Aidons - 14 nov. 2019 à 19:22
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verywell
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Modifié le 3 août 2018 à 04:14
Modifié le 3 août 2018 à 04:14
Salut Sebgoofy59
N'inversez pas les responsabilités.
Vous avez eu à l'époque un certificat de cession hors vous l'avez perdu.
Certes elle ne l'a (peut être) pas fait cette déclaration ce qui ne vous exonère pas votre responsabilité de la perte de ce document.
Elle a tous les droits à refuser de vous refaire cette cession car il lui faut l'assurance pendant le laps de temps que vous avez eu ce véhicule vous n'avez pas commis des infractions.
De plus c'est vous qui étiez en infraction pour défaut de changement de carte grise.
Il faudrait lui donner la preuve que vous n'avez pas fait des infractions (à cause du non changement de carte grise) ce qui explique son refus de vous refaire le certificat de cession.
Vous accusez cette personne d'être fautive de ne pas avoir fait la déclaration de cession.
Sachez que les cessions en Préfectures (avant fin 2017) déposées ont été par le passé non enregistrées pour la plupart des automobilistes cela n'a pas fait pour autant qu'ils étaient responsables des infractions commises par l'acheteur après la vente ni les obliger à refaire les certificats de cession.
En Préfecture un arrangement pouvait se faire à l'époque en présence des deux parties malheureusement cela n'est plus possible actuellement ce genre de possibilité.
Si vous persistez dans cette démarche il lui sera facile de démontrer (avec son certificat de cession) que vous êtes bien l'acheteur et responsable des PV en cours (s'il y en a).
Le professionnel qui a fait la transaction contrairement à ce que vous indiquez a été obligé de faire cette déclaration auprès de l'administration.
Il a agit comme intermédiaire sans à avoir à changer la carte grise.
Il vaudrait mieux trouver un arrangement peut être en saisissant le médiateur mais vu votre manière de voir les événements cela risque d'être difficile.
A+
N'inversez pas les responsabilités.
Vous avez eu à l'époque un certificat de cession hors vous l'avez perdu.
Certes elle ne l'a (peut être) pas fait cette déclaration ce qui ne vous exonère pas votre responsabilité de la perte de ce document.
Elle a tous les droits à refuser de vous refaire cette cession car il lui faut l'assurance pendant le laps de temps que vous avez eu ce véhicule vous n'avez pas commis des infractions.
De plus c'est vous qui étiez en infraction pour défaut de changement de carte grise.
Il faudrait lui donner la preuve que vous n'avez pas fait des infractions (à cause du non changement de carte grise) ce qui explique son refus de vous refaire le certificat de cession.
Vous accusez cette personne d'être fautive de ne pas avoir fait la déclaration de cession.
Sachez que les cessions en Préfectures (avant fin 2017) déposées ont été par le passé non enregistrées pour la plupart des automobilistes cela n'a pas fait pour autant qu'ils étaient responsables des infractions commises par l'acheteur après la vente ni les obliger à refaire les certificats de cession.
En Préfecture un arrangement pouvait se faire à l'époque en présence des deux parties malheureusement cela n'est plus possible actuellement ce genre de possibilité.
Si vous persistez dans cette démarche il lui sera facile de démontrer (avec son certificat de cession) que vous êtes bien l'acheteur et responsable des PV en cours (s'il y en a).
Le professionnel qui a fait la transaction contrairement à ce que vous indiquez a été obligé de faire cette déclaration auprès de l'administration.
Il a agit comme intermédiaire sans à avoir à changer la carte grise.
Il vaudrait mieux trouver un arrangement peut être en saisissant le médiateur mais vu votre manière de voir les événements cela risque d'être difficile.
A+
3 août 2018 à 08:59
Si il y a un moyen de lui faire changer d'avis, Je suis pour. Comment saisir le médiateur?