Certificat de cession perdu et ancienne proprio o

Résolu
Sebgoofy59
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- 2 août 2018 à 11:11
 Aidons - 14 nov. 2019 à 19:22
Bonjour,
Je suis le propriétaire dune moto dont je n'ai jamais fait la carte grise et j ai perdu le certificat de cession. Je l'ai acheter en dépôt vente à un garage qui a fermé depuis apparemment selon la préfecture ils n'ont pas envoyé le certificat de vente.
J ai retrouvé l'ancienne propriétaire qui ne veut rien faire pour moi si ce n'est.porter plainte
J ai la carte grise barrée ai je un moyen de me retourner contre elle?

9 réponses

verywell
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Modifié le 3 août 2018 à 04:14
Salut Sebgoofy59

N'inversez pas les responsabilités.
Vous avez eu à l'époque un certificat de cession hors vous l'avez perdu.
Certes elle ne l'a (peut être) pas fait cette déclaration ce qui ne vous exonère pas votre responsabilité de la perte de ce document.

Elle a tous les droits à refuser de vous refaire cette cession car il lui faut l'assurance pendant le laps de temps que vous avez eu ce véhicule vous n'avez pas commis des infractions.
De plus c'est vous qui étiez en infraction pour défaut de changement de carte grise.
Il faudrait lui donner la preuve que vous n'avez pas fait des infractions (à cause du non changement de carte grise) ce qui explique son refus de vous refaire le certificat de cession.

Vous accusez cette personne d'être fautive de ne pas avoir fait la déclaration de cession.
Sachez que les cessions en Préfectures (avant fin 2017) déposées ont été par le passé non enregistrées pour la plupart des automobilistes cela n'a pas fait pour autant qu'ils étaient responsables des infractions commises par l'acheteur après la vente ni les obliger à refaire les certificats de cession.
En Préfecture un arrangement pouvait se faire à l'époque en présence des deux parties malheureusement cela n'est plus possible actuellement ce genre de possibilité.

Si vous persistez dans cette démarche il lui sera facile de démontrer (avec son certificat de cession) que vous êtes bien l'acheteur et responsable des PV en cours (s'il y en a).
Le professionnel qui a fait la transaction contrairement à ce que vous indiquez a été obligé de faire cette déclaration auprès de l'administration.
Il a agit comme intermédiaire sans à avoir à changer la carte grise.

Il vaudrait mieux trouver un arrangement peut être en saisissant le médiateur mais vu votre manière de voir les événements cela risque d'être difficile.
A+
3
Sebgoofy59
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3 août 2018 à 08:59
Je n'ai aucun pv en cours puisque je ne me suis jamais servi de la moto. Je demande juste le droit de rouler avec une moto que je lui ai acheté. Je ne dis pas que le garage n'a pas d'obligation. Je vous dis que la préfecture m'a clairement expliqué qu'aucun document de cession de véhicule ne leur était parvenu. Après 4 ou 5 demande de rdv auprès de la vendeuse, ou je n'ai eu que des refus sans lui parler directement et où au dernier on ma demander de ne plus revenir, Je ne vois aucun moyen de lui faire entendre raison. En effet je nai plus de certificat de cession, mais, mais j'essaye de trouver des solutions. Ma manière de voir les chose à changer parce que je me heurte à des gens qui ne font que me dire que c'est comme çà et démerde toi.
Si il y a un moyen de lui faire changer d'avis, Je suis pour. Comment saisir le médiateur?
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