Achat / construction et recours des tiers

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28 février 2021
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Bonjour,

Suite a l'achat de mon terrain afin d'y faire construire ma maison, le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature qui ne me convient pas.
Il me semble qu'après avoir posé mon panneau sur mon terrain je suis en droit d'attendre la fin de période de recours des tiers (2mois).
Suis-je dans mon droit de lui demander d'attendre pour signer?

Merci d'avance.

5 réponses

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1 mars 2021
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Bonjour,

Que dit le compromis ? Est-ce que la condition suspensive porte sur l'obtention du permis de construire purgé de tout recours des tiers ou juste l'obtention du PC ?
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Bonjour,

Voici l'extrait:

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bonjour

je ne vois rien concernant la purge du recours des tiers , si vous avez signé et si une date butoir est notée dans le compromis vous serez tenu de la respecter

maintenant il est étrange que le notaire ne mette pas ce recours des tiers en clause suspensive mais il n'y a aucune obligation

si ça ne vous convient pas vous ne signez pas
Bonjour
Qui a rédigé cet avant-contrat?
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Bonjour,

C'est la société qui vend le terrain.
> Etche91
Bonjour
Vous avez acheté u n terrain. Maintenant il s'agit d'un appartement et d'une maison.
On ne comprend rien à votre charabia
discussion close.
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21 janvier 2021
> Ulpien1
Discussion close de quoi ? Si t'es pas content tu t'en vas et tu laisses les autres parler.
Y a quoi que tu comprends pas ?
1) J'ai acheté un terrain pour y construire une maison (Compris ?)
2) Je revend mon appartement dans lequel j'habite actuellement (Oui je ne vis pas dehors, tu suis encore ? )
3) Avec le covid les démarches pour vendre un bien immobilier ont été ralentis, je pense que c'est compréhensible non ? Si les gens ne pouvaient pas visiter.

Si vous venez répondre pour déverser votre haine, au lieu de venir pour essayer d'aider, je ne comprend pas pourquoi vous perdez votre temps.
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Si vous venez répondre pour déverser votre haine, au lieu de venir pour essayer d'aider,

je ne vois aucune haine, au contraire Ulpien 1 maitrise très bien les sujets et les réponses données sont plus qu'excellentes

le fait de donner une bonne réponse n'empêche pas de faire des remarques sur la légèreté dont font preuve les acheteurs ou les vendeurs lors de la rédaction des actes, soit par paresse / fainéantise , soit par peur de voir rémunérer un professionnel à son juste prix

effectivement la condition suspensive est extrêmement mal rédigée car elle ne parle que du dépôt du permis de construire et non du dépôt de celui ci ( le terme exact ) et de son obtention

à priori donc le vendeur ne peut rien vous imposer

une remarque : et au niveau de vos explications: vous allez faire coïncider la vente de votre appartement avec celle du terrain , avec un PC, en aucun cas vous ne parlez de maison : vous allez donc loger où ?
>
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28 février 2021

Bonjour
car elle ne parle que du dépôt du permis de construire et non du dépôt de celui ci ( le terme exact ) et de son obtention 

Si si.
le paragraphe débute par "l'obtention d'un PC d'une MI"; la seconde phrase indique que le PC (et non la "demande") devra être déposé dans les 60 jours suivant la signature.

Dès lors, si un PC conforme est obtenu, ce qui est le cas, l'accord doit être entériné sans autre délai, comme l'exige le vendeur.

C'est ce qu'indique Ulpien.
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28 février 2021
7 364 > Diverker
Dès lors, si un PC conforme est obtenu, ce qui est le cas, l'accord doit être entériné sans autre délai, comme l'exige le vendeur.

mais c'est noté nulle part ....il n'y a une date de caducité du compromis qu'en cas de non dépôt de la demande ( il marque du PC) dans les 60 jours

il n'est pas fait mention de date butoir pour la signature de l'acte
Oui après il faut bien comprendre que lorsqu on est pas du domaine, tout ça eqt assez compliqué.

Si je viens poser la question c est justement pour avoir des informations et des explications de personnes qui connaissent le sujet. Je ne viens pas pour qu on me dise que le sujet est clos et qye c est du charabia. Dans ce cas plutot me demander des details.

J ai bien un constructeur pour la maison. Je signe pour le terrain et j ai signé le contrat de construction.

La vente de mon appartement devait s effectuer avant mais avec le Covid, qui a empecher les visites, tout a pris du retard.
Or j aimerais deplacer la date du signature pour avoir vendu mon bien avant.