Achat / construction et recours des tiers

Etche91 - 21 janv. 2021 à 14:51
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 22 janv. 2021 à 01:04
Bonjour,

Suite a l'achat de mon terrain afin d'y faire construire ma maison, le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature qui ne me convient pas.
Il me semble qu'après avoir posé mon panneau sur mon terrain je suis en droit d'attendre la fin de période de recours des tiers (2mois).
Suis-je dans mon droit de lui demander d'attendre pour signer?

Merci d'avance.

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
21 janv. 2021 à 15:42
Bonjour,

Que dit le compromis ? Est-ce que la condition suspensive porte sur l'obtention du permis de construire purgé de tout recours des tiers ou juste l'obtention du PC ?
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