Achat / construction et recours des tiers
Etche91
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a l'achat de mon terrain afin d'y faire construire ma maison, le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature qui ne me convient pas.
Il me semble qu'après avoir posé mon panneau sur mon terrain je suis en droit d'attendre la fin de période de recours des tiers (2mois).
Suis-je dans mon droit de lui demander d'attendre pour signer?
Merci d'avance.
Suite a l'achat de mon terrain afin d'y faire construire ma maison, le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature qui ne me convient pas.
Il me semble qu'après avoir posé mon panneau sur mon terrain je suis en droit d'attendre la fin de période de recours des tiers (2mois).
Suis-je dans mon droit de lui demander d'attendre pour signer?
Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour,
Que dit le compromis ? Est-ce que la condition suspensive porte sur l'obtention du permis de construire purgé de tout recours des tiers ou juste l'obtention du PC ?
Que dit le compromis ? Est-ce que la condition suspensive porte sur l'obtention du permis de construire purgé de tout recours des tiers ou juste l'obtention du PC ?
bonjour
je ne vois rien concernant la purge du recours des tiers , si vous avez signé et si une date butoir est notée dans le compromis vous serez tenu de la respecter
maintenant il est étrange que le notaire ne mette pas ce recours des tiers en clause suspensive mais il n'y a aucune obligation
si ça ne vous convient pas vous ne signez pas
je ne vois rien concernant la purge du recours des tiers , si vous avez signé et si une date butoir est notée dans le compromis vous serez tenu de la respecter
maintenant il est étrange que le notaire ne mette pas ce recours des tiers en clause suspensive mais il n'y a aucune obligation
si ça ne vous convient pas vous ne signez pas
Bonjour
Cela ne m'étonne pas , encore des "amateurs" qui veulent jouer au professionnel , et voici pourquoi:"obtention d'un permis de construire........ce permis devra être déposé dans un délai de 40 jours calendaires à compter de ce jour....;;;;
1/ d'abord on ne dépose pas un permis. On dépose une demande de permis et ce n'est pas la même chose
2/ A compter de ce jour: ce jour ne peut être que la signature de l'avant-contrat. En tout état de cause , un permis ne peut être obtenu en quarante jours!!!
Ce n'est même pas une rédaction d'amateur, mais une rédaction de nul!
Ceci étant, le recours des tiers n'est pas prévu en tant que condition suspensive;. En conséquence, dès que la ou les autres conditions suspensives sont réalisées, vous êtes tenu de vous exécuter.
Il semblerait que vous tourniez un peu autour du pot: alors question: le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature: de signature de quoi ??? de l'acte authentique?sI vous avez obtenu le PC, il est dans son droit
Cela ne m'étonne pas , encore des "amateurs" qui veulent jouer au professionnel , et voici pourquoi:"obtention d'un permis de construire........ce permis devra être déposé dans un délai de 40 jours calendaires à compter de ce jour....;;;;
1/ d'abord on ne dépose pas un permis. On dépose une demande de permis et ce n'est pas la même chose
2/ A compter de ce jour: ce jour ne peut être que la signature de l'avant-contrat. En tout état de cause , un permis ne peut être obtenu en quarante jours!!!
Ce n'est même pas une rédaction d'amateur, mais une rédaction de nul!
Ceci étant, le recours des tiers n'est pas prévu en tant que condition suspensive;. En conséquence, dès que la ou les autres conditions suspensives sont réalisées, vous êtes tenu de vous exécuter.
Il semblerait que vous tourniez un peu autour du pot: alors question: le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature: de signature de quoi ??? de l'acte authentique?sI vous avez obtenu le PC, il est dans son droit
Oui pour la date de signature de l acte authentique.
En gros je vend mon appartement et j achète ma maison. Le soucis est qu avec le Covid les demarches ont pris plus de temps et si je vend mon appartement apres avoir acheté, un pret relais a ete inclus dans mon offre de pret et me fait perdre pas mal d argent.
Cependant les deux signatures vont se jouer a 1 ou 2 semaines. J essaie donc de négocier pour decaler la signature l acte authentique de ma maison d une ou deux semaines.
En gros je vend mon appartement et j achète ma maison. Le soucis est qu avec le Covid les demarches ont pris plus de temps et si je vend mon appartement apres avoir acheté, un pret relais a ete inclus dans mon offre de pret et me fait perdre pas mal d argent.
Cependant les deux signatures vont se jouer a 1 ou 2 semaines. J essaie donc de négocier pour decaler la signature l acte authentique de ma maison d une ou deux semaines.
Discussion close de quoi ? Si t'es pas content tu t'en vas et tu laisses les autres parler.
Y a quoi que tu comprends pas ?
1) J'ai acheté un terrain pour y construire une maison (Compris ?)
2) Je revend mon appartement dans lequel j'habite actuellement (Oui je ne vis pas dehors, tu suis encore ? )
3) Avec le covid les démarches pour vendre un bien immobilier ont été ralentis, je pense que c'est compréhensible non ? Si les gens ne pouvaient pas visiter.
Si vous venez répondre pour déverser votre haine, au lieu de venir pour essayer d'aider, je ne comprend pas pourquoi vous perdez votre temps.
Y a quoi que tu comprends pas ?
1) J'ai acheté un terrain pour y construire une maison (Compris ?)
2) Je revend mon appartement dans lequel j'habite actuellement (Oui je ne vis pas dehors, tu suis encore ? )
3) Avec le covid les démarches pour vendre un bien immobilier ont été ralentis, je pense que c'est compréhensible non ? Si les gens ne pouvaient pas visiter.
Si vous venez répondre pour déverser votre haine, au lieu de venir pour essayer d'aider, je ne comprend pas pourquoi vous perdez votre temps.
Si vous venez répondre pour déverser votre haine, au lieu de venir pour essayer d'aider,
je ne vois aucune haine, au contraire Ulpien 1 maitrise très bien les sujets et les réponses données sont plus qu'excellentes
le fait de donner une bonne réponse n'empêche pas de faire des remarques sur la légèreté dont font preuve les acheteurs ou les vendeurs lors de la rédaction des actes, soit par paresse / fainéantise , soit par peur de voir rémunérer un professionnel à son juste prix
effectivement la condition suspensive est extrêmement mal rédigée car elle ne parle que du dépôt du permis de construire et non du dépôt de celui ci ( le terme exact ) et de son obtention
à priori donc le vendeur ne peut rien vous imposer
une remarque : et au niveau de vos explications: vous allez faire coïncider la vente de votre appartement avec celle du terrain , avec un PC, en aucun cas vous ne parlez de maison : vous allez donc loger où ?
je ne vois aucune haine, au contraire Ulpien 1 maitrise très bien les sujets et les réponses données sont plus qu'excellentes
le fait de donner une bonne réponse n'empêche pas de faire des remarques sur la légèreté dont font preuve les acheteurs ou les vendeurs lors de la rédaction des actes, soit par paresse / fainéantise , soit par peur de voir rémunérer un professionnel à son juste prix
effectivement la condition suspensive est extrêmement mal rédigée car elle ne parle que du dépôt du permis de construire et non du dépôt de celui ci ( le terme exact ) et de son obtention
à priori donc le vendeur ne peut rien vous imposer
une remarque : et au niveau de vos explications: vous allez faire coïncider la vente de votre appartement avec celle du terrain , avec un PC, en aucun cas vous ne parlez de maison : vous allez donc loger où ?
Bonjour
Si si.
le paragraphe débute par "l'obtention d'un PC d'une MI"; la seconde phrase indique que le PC (et non la "demande") devra être déposé dans les 60 jours suivant la signature.
Dès lors, si un PC conforme est obtenu, ce qui est le cas, l'accord doit être entériné sans autre délai, comme l'exige le vendeur.
C'est ce qu'indique Ulpien.
car elle ne parle que du dépôt du permis de construire et non du dépôt de celui ci ( le terme exact ) et de son obtention
Si si.
le paragraphe débute par "l'obtention d'un PC d'une MI"; la seconde phrase indique que le PC (et non la "demande") devra être déposé dans les 60 jours suivant la signature.
Dès lors, si un PC conforme est obtenu, ce qui est le cas, l'accord doit être entériné sans autre délai, comme l'exige le vendeur.
C'est ce qu'indique Ulpien.
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Oui après il faut bien comprendre que lorsqu on est pas du domaine, tout ça eqt assez compliqué.
Si je viens poser la question c est justement pour avoir des informations et des explications de personnes qui connaissent le sujet. Je ne viens pas pour qu on me dise que le sujet est clos et qye c est du charabia. Dans ce cas plutot me demander des details.
J ai bien un constructeur pour la maison. Je signe pour le terrain et j ai signé le contrat de construction.
La vente de mon appartement devait s effectuer avant mais avec le Covid, qui a empecher les visites, tout a pris du retard.
Or j aimerais deplacer la date du signature pour avoir vendu mon bien avant.
Si je viens poser la question c est justement pour avoir des informations et des explications de personnes qui connaissent le sujet. Je ne viens pas pour qu on me dise que le sujet est clos et qye c est du charabia. Dans ce cas plutot me demander des details.
J ai bien un constructeur pour la maison. Je signe pour le terrain et j ai signé le contrat de construction.
La vente de mon appartement devait s effectuer avant mais avec le Covid, qui a empecher les visites, tout a pris du retard.
Or j aimerais deplacer la date du signature pour avoir vendu mon bien avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...