Visite sans présence du locataire
Lya
-
21 janv. 2021 à 13:15
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 janv. 2021 à 14:07
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 janv. 2021 à 14:07
A voir également:
- Visite sans présence du locataire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
djivi38
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21 janv. 2021 à 14:07
21 janv. 2021 à 14:07
bonjour,
la meilleure (et seule) façon de vous protéger entièrement est de faire l'EDLS et surtout de rendre les clés le même jour.
Vous resterez néanmoins redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, vous seriez redevable du loyer et des charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jour de la remise des clés, jour qui peut être différent du jour de signature du nouveau contrat en cas de mention de "date d'effet"), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Si toutefois vous ne pouviez pas libérer votre logement en fin de mois et que vos parents fassent l'EDLS à votre place, vous devez leur donner une procuration en bonne et due forme, qu'ils donneront à votre bailleur/agence : modèle ici https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1494503-procuration-pour-un-etat-des-lieux-modele-gratuit/
Un peu de lecture...
RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Topo sur la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la meilleure (et seule) façon de vous protéger entièrement est de faire l'EDLS et surtout de rendre les clés le même jour.
Vous resterez néanmoins redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, vous seriez redevable du loyer et des charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jour de la remise des clés, jour qui peut être différent du jour de signature du nouveau contrat en cas de mention de "date d'effet"), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Si toutefois vous ne pouviez pas libérer votre logement en fin de mois et que vos parents fassent l'EDLS à votre place, vous devez leur donner une procuration en bonne et due forme, qu'ils donneront à votre bailleur/agence : modèle ici https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1494503-procuration-pour-un-etat-des-lieux-modele-gratuit/
Un peu de lecture...
RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Topo sur la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Laburu
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21 janv. 2021 à 13:24
21 janv. 2021 à 13:24
Si vous n'avez plus l'intention d'occuper les lieux apres le 31/1, vous faites l'EDL à cette date ou juste aprés.
Sauf relocation d'ici le 19/2, vous serez juste redevable des loyers et charges, mais plus responsable de ce qu'il s'y passe.
Sauf relocation d'ici le 19/2, vous serez juste redevable des loyers et charges, mais plus responsable de ce qu'il s'y passe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...