Visite sans présence du locataire
Lya
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djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je suis actuellement locataire d'un appartement dont je viens de déposer le congé et pour lequel j'ai le droit au préavis réduit. Je reste donc locataire jusqu'au 19 février mais quitte le logement actuel le 31 janvier et il ne m'est pas possible de revenir pour des visites. Mes parents qui habitent juste à côté feront l'état des lieux de sortie en mon nom mais je ne peux pas leur demander de gérer les visites avec l'agence à ma place en raison de leur travail respectif. Aussi j'ai pris la décision de laisser un jeu de clé à l'agence pour les laisser organiser les visites à leur convenance une fois partie. Ma question est donc la suivante : je reste donc locataire jusqu'au 19 février mais ne serait plus présente. Si lors d'une visite des dommages sont causés pour une raison ou une autre, comment prouver que je ne suis pas responsable de ces dégradations ? Comment me couvrir pour empêcher tout éventuel abus ? Je n'ai pas envie que l'agence prélève sur ma caution pour des dégradations qui ne sont pas de mon fait.
Merci par avance pour vos réponses
Voilà je suis actuellement locataire d'un appartement dont je viens de déposer le congé et pour lequel j'ai le droit au préavis réduit. Je reste donc locataire jusqu'au 19 février mais quitte le logement actuel le 31 janvier et il ne m'est pas possible de revenir pour des visites. Mes parents qui habitent juste à côté feront l'état des lieux de sortie en mon nom mais je ne peux pas leur demander de gérer les visites avec l'agence à ma place en raison de leur travail respectif. Aussi j'ai pris la décision de laisser un jeu de clé à l'agence pour les laisser organiser les visites à leur convenance une fois partie. Ma question est donc la suivante : je reste donc locataire jusqu'au 19 février mais ne serait plus présente. Si lors d'une visite des dommages sont causés pour une raison ou une autre, comment prouver que je ne suis pas responsable de ces dégradations ? Comment me couvrir pour empêcher tout éventuel abus ? Je n'ai pas envie que l'agence prélève sur ma caution pour des dégradations qui ne sont pas de mon fait.
Merci par avance pour vos réponses
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2 réponses
bonjour,
la meilleure (et seule) façon de vous protéger entièrement est de faire l'EDLS et surtout de rendre les clés le même jour.
Vous resterez néanmoins redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, vous seriez redevable du loyer et des charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jour de la remise des clés, jour qui peut être différent du jour de signature du nouveau contrat en cas de mention de "date d'effet"), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Si toutefois vous ne pouviez pas libérer votre logement en fin de mois et que vos parents fassent l'EDLS à votre place, vous devez leur donner une procuration en bonne et due forme, qu'ils donneront à votre bailleur/agence : modèle ici https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1494503-procuration-pour-un-etat-des-lieux-modele-gratuit/
Un peu de lecture...
RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Topo sur la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la meilleure (et seule) façon de vous protéger entièrement est de faire l'EDLS et surtout de rendre les clés le même jour.
Vous resterez néanmoins redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, vous seriez redevable du loyer et des charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jour de la remise des clés, jour qui peut être différent du jour de signature du nouveau contrat en cas de mention de "date d'effet"), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Si toutefois vous ne pouviez pas libérer votre logement en fin de mois et que vos parents fassent l'EDLS à votre place, vous devez leur donner une procuration en bonne et due forme, qu'ils donneront à votre bailleur/agence : modèle ici https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1494503-procuration-pour-un-etat-des-lieux-modele-gratuit/
Un peu de lecture...
RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Topo sur la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...