Diviser propriété

Question

Bonjour, 
J’ai une maison construite sur un terrain , je ne peux pas détacher une partie du terrain pour construire dessus car le PLU a changé ( passé de 0,20 à 0,08 rédant une construction impossible) . 
Par contre, est-ce que je peux toujours diviser ma maison avec le terrain pour créer un lot ‘’ maison-terrain ‘’ à vendre à ma fille ?
De maniére générale peut-on toujours effectuer chez le notaire une division bati+terrain sur une propriété ?
Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

passé de 0,20 à 0,08
C'est le coefficient d'emprise au sol possible, j'imagine ? 

est-ce que je peux toujours diviser ma maison avec le terrain pour créer un lot ‘’ maison-terrain ‘’ à vendre à ma fille ?
Bien sûr. Il vous faudra l'assistance d'un géomètre et d'un notaire pour toutes les modalités

pfadri · Answer

Merci ...oui effectivement, il s’agit du C.E.S.
La mairie, pour ‘’dédommager’’ les habitants de notre seule rue passée de 0,2 à 0,08 nous permet de faire une extension attenante à notre maison ( quelque soit la surface actuelle construite)de 30% : j’ai oublié de demander s’il s’agissait de 30% de la surface au sol de celle déjà batie ou de la surface totale des 2 niveaux? ...même chose pour l’extension : 30% à construire au sol ?  Ou surface totale de 2 niveaux ?
Si j’ai bien compris la réponse que vous m’avez apportée, à condition que je respecte des emplacements de stationnement ( làmairie insiste toujours sur  ce point), avec donc concours de géomètre et notaire, je pourrai diviser en 2 terrain-maison ensuite ? Il n’y a pas d’autres conditions à respecter ? La mairie ne peut pas s’y opposer ? ( parce que dans mon cas par exemple, ma fille aurait ainsi une maison construite sur 400 M2 , ce que n’autorise pas ma commune pour un P.C.sur un nouveau terrain)
Merci beaucoup pour votre éclairage !

Josh Randall · Answer

j’ai oublié de demander
Demandez l'extrait du PLU dont dépend votre zone géographique. Vous aurez le détail des surfaces ou emprises possibles en fonction de l'existant 

ma fille aurait ainsi une maison construite sur 400 M2 , ce que n’autorise pas ma commune pour un P.C.sur un nouveau terrain
Votre commune est-elle dotée d'un POS ou d'un PLU ?
Parce qu'on ne peut exiger une surface minimale constructible dans le cadre d'un PLU.

Si le projet consiste à diviser la maison en 2 et créer ainsi 2 logements distincts avec 2 parcelles distinctes, je ne vois pas comment la mairie pourrait s'y opposer. D'autant que, de mémoire, je ne suis pas certain que cette division nécessite des formalités administratives auprès de la commune (à vérifier).

pfadri · Answer

Merci ,
Oui il y a un PLU : zone URI2 d maintenant ( le fameux CES à 0,08)...c’est sur qu’en divisant ainsi aprés construction de l’extension, le nouvel ensemble créé maison-terrain ne répond pas aux contraintes imposées par le PLU ...
Me confirmez-vous qu’à priori on pourra diviser apres l’extension ?
Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Me confirmez-vous qu’à priori on pourra diviser apres l’extension ?
Sauf erreur de ma part, Oui

Diviser propriété

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