Impayé loyer/panne matériel
Mekki17
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20 janv. 2021 à 17:59
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 janv. 2021 à 22:17
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 janv. 2021 à 22:17
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djivi38
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20 janv. 2021 à 22:17
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bonjour,
- recours contre loyers impayés : vous avez des recours dès le 1er mois impayé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
- recours contre sa demande de réparation : il faudrait déterminer la cause de la panne :
- si mauvaise usage du locataire : il est responsable.
- dans le cas contraire : relire l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2008-12-10/
ou si ce sanibroyeur est vétuste : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
- recours contre loyers impayés : vous avez des recours dès le 1er mois impayé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
- recours contre sa demande de réparation : il faudrait déterminer la cause de la panne :
- si mauvaise usage du locataire : il est responsable.
- dans le cas contraire : relire l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2008-12-10/
ou si ce sanibroyeur est vétuste : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
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