Sols abîmé avec colle amiantée à la charge du locataire ?

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 Stefpilou -
Bonjour,
Je suis locataire auprès d'une société d'habitation. J'ai emménagé dans ce logement en 1986.
Le sol est composé de dalles PVC avec colle amiantée. Or, ces dalles, qui sont d'origine, se soulèvent et s'effritent un peu partout dans mon logement. Le gardien a donc fait une demande de travaux en précisant que ce sol a 35 ans et que la colle était à l'amiante. La société d'habitation vient de m'envoyer un mail m'indiquant que ces travaux étaient à ma charge, me précisant de me référer à la rubrique entretien de mon logement ! Mon gardien m'avait pourtant certifié que la société d'habitation avait l'obligation de procéder aux travaux, notamment en raison de l'âge du sol et de la dangerosité de la colle utilisée, qui est bien apparente maintenant que les dalles partent en morfeaux. Qu'en pensez-vous ? Quels sont les recours possibles ?
Avec tous mes remerciements.

4 réponses

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bonjour,

ne vous en faites pas...

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse. Comment savez vous tout cela ? Je m'y perds moi ! ????
Comment puis je faire du coup si la société reste sur ses positions ?
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Vous allez déménager ?
Ou vous demandez réparation à votre bailleur ? (et c'est quoi cette "société d'habitation" ? HLM ?)
Non, je ne compte pas déménager. Je demande juste à ce que mon bailleur fasse les réparations dans mon pagillon. Il s'agit en effet d'une société HLM.