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djivi38
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19 janv. 2021 à 23:54
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bonjour,
ne vous en faites pas...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
ne vous en faites pas...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse. Comment savez vous tout cela ? Je m'y perds moi ! ????
Comment puis je faire du coup si la société reste sur ses positions ?
Comment puis je faire du coup si la société reste sur ses positions ?
djivi38
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20 janv. 2021 à 00:06
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Vous allez déménager ?
Ou vous demandez réparation à votre bailleur ? (et c'est quoi cette "société d'habitation" ? HLM ?)
Ou vous demandez réparation à votre bailleur ? (et c'est quoi cette "société d'habitation" ? HLM ?)