Demande d'information sur ordonnance de prolongation
arcaparis
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arcaparis Messages postés 7 Statut Membre -
arcaparis Messages postés 7 Statut Membre -
bonsoir
je vous prie de bien vouloir me faire savoir celui qui a raison entre deux administrateurs provisoires que nous avons eu dans notre copropriete
en effet le premier a toujours obtenu des ordonnances de prolongation de sa mission dont la voie de recours est celle prevue par les articles 495 et 496 du cpc mais son remplacant vient de nous faire parvenir une ordonnance de prolongatio, qui indique une autre voie de recours tiree de l'article 62-5 du decret de 1967, d'ou notre question, à savoir qui des deux admiistrateurs provisoires a raison en matiere de prolongation de la mission d'un administrateur provisoire designe à l'origine dans le cadre de l'article 29-1 de la loi de 1965
merci pour toute reponse
je vous prie de bien vouloir me faire savoir celui qui a raison entre deux administrateurs provisoires que nous avons eu dans notre copropriete
en effet le premier a toujours obtenu des ordonnances de prolongation de sa mission dont la voie de recours est celle prevue par les articles 495 et 496 du cpc mais son remplacant vient de nous faire parvenir une ordonnance de prolongatio, qui indique une autre voie de recours tiree de l'article 62-5 du decret de 1967, d'ou notre question, à savoir qui des deux admiistrateurs provisoires a raison en matiere de prolongation de la mission d'un administrateur provisoire designe à l'origine dans le cadre de l'article 29-1 de la loi de 1965
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3 réponses
Bonjour,
Perso, je dirais :
si cet administrateur produit une ordonnance émise par un juge pour prolonger la mission première, alors je dirai c'est suivant le décret de 1967.... et ce depuis les demandes à compter du 01/01/2020.
Mais où est votre problème ?..... que ce soit l'un ou l'autre, cela signifie que les difficultés financières de votre syndicat ne sont pas terminées... ce qui est le plus important à résoudre.... (à mon avis)
Perso, je dirais :
si cet administrateur produit une ordonnance émise par un juge pour prolonger la mission première, alors je dirai c'est suivant le décret de 1967.... et ce depuis les demandes à compter du 01/01/2020.
Mais où est votre problème ?..... que ce soit l'un ou l'autre, cela signifie que les difficultés financières de votre syndicat ne sont pas terminées... ce qui est le plus important à résoudre.... (à mon avis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
question.
en outre, le nouvel administrateur est un remplacant de l'ancien qui a abandonne son poste, qui reprend la mission de l'ancien et ses prolongations obeissent donc aux memes regles que celui qu'il a remplace
seriez vous gentil de nous indiquer l'article que vous nous avez cite qui definit que c'est suivant le decret à partir de 01/01/2020
cordialement
question.
en outre, le nouvel administrateur est un remplacant de l'ancien qui a abandonne son poste, qui reprend la mission de l'ancien et ses prolongations obeissent donc aux memes regles que celui qu'il a remplace
seriez vous gentil de nous indiquer l'article que vous nous avez cite qui definit que c'est suivant le decret à partir de 01/01/2020
cordialement
Mais le délai de droit commun, celui donc du CPC, est de 15 jours.
Dans tous les cas, au pire de cas on va passer par l'article 29-1 qui dispose : (……). Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, …….., d'un ou plusieurs copropriétaires
On va faire une assignation pour demander la fin de la mission et presenter nos arguments au juge
merci pour votre aide
Il aurait été plus clair d'exposer le probléme, et l'objectif de votre demande, dés le début.
En effet, comme je vous l'indiquais, la procédure différe selon que c'est une nomination (auquel cas pour, notamment impliquer le syndic et offrir un délai plus long d'appel compte tenu de la pluralité de personnes concernées, on rajoute ces points au régime général du CPC en passant par le decret de 67). En cas de simple renouvellement, le droit commun s'applique.
Bonne chance...