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Demande d'information sur ordonnance de prolongation

arcaparis - 17 janv. 2021 à 23:31
arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 - 18 janv. 2021 à 17:11
bonsoir
je vous prie de bien vouloir me faire savoir celui qui a raison entre deux administrateurs provisoires que nous avons eu dans notre copropriete
en effet le premier a toujours obtenu des ordonnances de prolongation de sa mission dont la voie de recours est celle prevue par les articles 495 et 496 du cpc mais son remplacant vient de nous faire parvenir une ordonnance de prolongatio, qui indique une autre voie de recours tiree de l'article 62-5 du decret de 1967, d'ou notre question, à savoir qui des deux admiistrateurs provisoires a raison en matiere de prolongation de la mission d'un administrateur provisoire designe à l'origine dans le cadre de l'article 29-1 de la loi de 1965
merci pour toute reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
18 janv. 2021 à 07:17
Bonjour,

Perso, je dirais :
si cet administrateur produit une ordonnance émise par un juge pour prolonger la mission première, alors je dirai c'est suivant le décret de 1967.... et ce depuis les demandes à compter du 01/01/2020.

Mais où est votre problème ?..... que ce soit l'un ou l'autre, cela signifie que les difficultés financières de votre syndicat ne sont pas terminées... ce qui est le plus important à résoudre.... (à mon avis)
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arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 14:09
bsr, merci pour votre reponse, le probleme se situe au niveau du delai de contestation de l'ordonnance qui est de 2 mois dans le cas de l'article 62-5 et indetermine au niveau de l'article 496
question.

en outre, le nouvel administrateur est un remplacant de l'ancien qui a abandonne son poste, qui reprend la mission de l'ancien et ses prolongations obeissent donc aux memes regles que celui qu'il a remplace

seriez vous gentil de nous indiquer l'article que vous nous avez cite qui definit que c'est suivant le decret à partir de 01/01/2020

cordialement
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arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 14:12
bsr, merci pour votre reponse, le probleme se situe au niveau du delai de contestation de l'ordonnance qui est de 2 mois dans le cas de l'article 62-5 et indetermine au niveau de l'article 496
question.

en outre, le nouvel administrateur est un remplacant de l'ancien qui a abandonne son poste, qui reprend la mission de l'ancien et ses prolongations obeissent donc aux memes regles que celui qu'il a remplace

seriez vous gentil de nous indiquer l'article que vous nous avez cite qui definit que c'est suivant le decret à partir de 01/01/2020

cordialement
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 14:17
J'imaginais bien que c'etait pour la différence du délai d'appel que vous posiez la question.
Mais le délai de droit commun, celui donc du CPC, est de 15 jours.
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arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
18 janv. 2021 à 14:31
Bonsoir, Selon le premier administrateur le delai de recours est celui qui est prevu par l'article 496 et de plus il dit que le nouvel administrateur a été designe sur une requete qu'il a introduite dans le cadre de sa prolongation et sur sa requete et non sur assignation comme lui.
Dans tous les cas, au pire de cas on va passer par l'article 29-1 qui dispose : (……). Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, …….., d'un ou plusieurs copropriétaires
On va faire une assignation pour demander la fin de la mission et presenter nos arguments au juge
merci pour votre aide
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 14:40
Ok, je vois...
Il aurait été plus clair d'exposer le probléme, et l'objectif de votre demande, dés le début.
En effet, comme je vous l'indiquais, la procédure différe selon que c'est une nomination (auquel cas pour, notamment impliquer le syndic et offrir un délai plus long d'appel compte tenu de la pluralité de personnes concernées, on rajoute ces points au régime général du CPC en passant par le decret de 67). En cas de simple renouvellement, le droit commun s'applique.
Bonne chance...
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Réponse 2 / 3
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
18 janv. 2021 à 11:59
Le second est un nouvel administrateur en remplacement ? Dans ce cas, cela semble normal qu'il passe par la procedure du décret de 67. Comme l'a été celle, à l'origine, du premier.
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arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 14:46
RBSR
MILLE EXCUSES MAIS JE NE SUIS PAS UN PRO
EN TOUT ETAT DE CAUSE JE VOUS REMERCIE
NOUS SOMMES PRETS DANS LES DEUX CAS DE FIGURE ET ON VA RENCONTRER LA SEMAINE PROCHAINE UN AVOCAT POUR NOUS GUIDER
BONNE SOIREE
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Réponse 3 / 3
arcaparis Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 14:12
merci
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