Validation des comptes
johanna69100
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 18 janv. 2021 à 11:34
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Laburu
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17 janv. 2021 à 22:14
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La seule obligation est de présenter les comptes lors de l'AG annuelle.
En cas de rejet, il n'y a pas de délai fixé par la réglementation pour une seconde présentation. Il est d'usage de le faire à minima lors de l'AG annuelle suivante.
En cas de rejet, il n'y a pas de délai fixé par la réglementation pour une seconde présentation. Il est d'usage de le faire à minima lors de l'AG annuelle suivante.
rambouillet41
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18 janv. 2021 à 07:09
18 janv. 2021 à 07:09
Bonjour,
Si l'AG est aujourd'hui, alors les comptes n'ont pas encore été refusés ......
Il vaudrait mieux ne pas attendre l'AG d'après, car sans vote du budget, le syndic ne peut appeler les provisions de charges....
Quant au report de l'AG, de toute façon pour aujourd'hui c'est infaisable.... l'AG doit se tenir et voter.
Pourquoi refuser l'approbation des comptes ? ce refus n'est en général pas recommandé car il bloque un peu les finances du syndicat ?
Pourquoi refuser le budget ? on ne refuse pas un budget, on le modifie en séance, plutôt que de le refuser et on vote sur ce budget modifié.
Si l'AG est aujourd'hui, alors les comptes n'ont pas encore été refusés ......
Il vaudrait mieux ne pas attendre l'AG d'après, car sans vote du budget, le syndic ne peut appeler les provisions de charges....
Quant au report de l'AG, de toute façon pour aujourd'hui c'est infaisable.... l'AG doit se tenir et voter.
Pourquoi refuser l'approbation des comptes ? ce refus n'est en général pas recommandé car il bloque un peu les finances du syndicat ?
Pourquoi refuser le budget ? on ne refuse pas un budget, on le modifie en séance, plutôt que de le refuser et on vote sur ce budget modifié.
johanna69100
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18 janv. 2021 à 07:53
18 janv. 2021 à 07:53
on veut refuser les comptes de l annee écoulée car il y a des doublons. des imputations qu'il ne devrait pas y avoir . ca impacte donc le budget aussi. on veut avoir le temps de regarder tout ça et demander les factures. on veut donc repousser de 2 mois l assemblee generale d habitude elle est en mars et la ils l ont mis en janvier. est ce qu'on peut repousser ?
Laburu
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johanna69100
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18 janv. 2021 à 11:34
18 janv. 2021 à 11:34
Comme indiqué dans mon premier message, seul un délai existe pour le tenue de l'AG.
Si vous ne la tenez pas dans ce délai, le syndic notamment engage sa responsabilité civile délictuelle.
Par contre le fait de ne pas approuver les comptes, y compris dans ce délai, n'a pas de conséquences juridiques. Vous allez juste etre embêté pour poursuivre normalement la vie économique de la copro.
Si vous ne la tenez pas dans ce délai, le syndic notamment engage sa responsabilité civile délictuelle.
Par contre le fait de ne pas approuver les comptes, y compris dans ce délai, n'a pas de conséquences juridiques. Vous allez juste etre embêté pour poursuivre normalement la vie économique de la copro.
rambouillet41
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18 janv. 2021 à 08:21
18 janv. 2021 à 08:21
NON, on ne peut pas repousser cette AG d'aujourd'hui, ... tout au plus une autre peut être convoquée à la demande du président de CS par exemple :
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...