Branches des arbres de la ville au dessus de ma goutière

Question

Bonjour, j'habite une rue avec une rangée de vieux immeubles et une rangée de vieux platanes à 6 mètres de la maison. Tous les arbres de la rue ont été taillés pour que les branches n'aillent pas du coté des immeubles. Tous sauf l'arbre à coté de chez moi en raison d'un petit garage accolé à ma maison laissant donc une trouée sur l'ensemble des immeubles.
L'arbre prend toute sa place et une grande branche a poussé juste au dessus de ma gouttière et une autre juste en dessous touche mon mur.

Je n'ai aucun moyen de nettoyer cette gouttière des feuilles tombées hormis en mettant un échafaudage de 15 mètres de haut dont une partie à cheval sur ce garage qui en taille fait pratiquement la profondeur de ma maison, soit +/- 10 mètres.
Si je voulais, je ne pourrais même pas mettre une grille anti-feuilles sur la gouttière en raison de la prolifération de pigeons (nourris par des voisins) qui s'installent sur tout...

Puis-je demander à la mairie de couper les 2 branches ? Peut-elle refuser ?

Linotte_61 · Answer

Je n'ai pas encore eu de réponse à ma question .
En partant du principe que la loi est la même pour tous et que la mairie doit gérer les biens immobiliers d'autrui avec au moins autant de sérieux qu'un propriétaire sérieux, je partirais du principe que oui, la mairie est en devoir de couper la/les branche.s empiétant sur la propriété d'autrui et donc la mienne.
La confirmation ou l'infirmation est importante pour moi car je veux changer mes gouttières et ne le ferais pas si j'ai des branches au dessus de mon toit.
Est-ce donc le même texte de loi concernant les particuliers, l'article 673 du code civil ?
En vous remerciant de votre réponse.

bern29 · Answer

Bonjour,
s'agissant d'une Mairie, le code civil ne s'applique pas. (les arbres constituent ici, un accessoire de voirie)  Néanmoins, si ces branches créent une dégradation de votre mur, la Commune est tenue d'y remédier.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour ce genre de problème, c'est la justice administrative qui est compétente et la première décision condamnant la commune  est un arrêt du Conseil d'état  dont la date remonte au début du vingtième siècle (j 'ai  oublié la date   affaire sieur X c/  commune de Vic-Fezensac (Gers).
Cf les grands<arrêts de la justice administrative par Marceau Long

Branches des arbres de la ville au dessus de ma goutière

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