Diagnostic ERP non valide
Marco95
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour ,
J'ai signé une promesse d'achat de mon appartement principale hier. J'ai constaté ce matin que le diagnostic ERP est périmé. Ma notaire qui traite le dossier me dit qu'il me sera fourni le jours de la signature final. Suis je en droit de l’avoir maintenant et est se que cela m'ouvre le droit de 10 jours supplémentaire pour me rétracté?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
J'ai signé une promesse d'achat de mon appartement principale hier. J'ai constaté ce matin que le diagnostic ERP est périmé. Ma notaire qui traite le dossier me dit qu'il me sera fourni le jours de la signature final. Suis je en droit de l’avoir maintenant et est se que cela m'ouvre le droit de 10 jours supplémentaire pour me rétracté?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
3 réponses
Bonjour
Même si cela doit être fourni par le vendeur, votre notaire peut de son côté en faire la demande auprès de la commune ou de la préfecture.
Même si cela doit être fourni par le vendeur, votre notaire peut de son côté en faire la demande auprès de la commune ou de la préfecture.
Merci pour la réponse.
Mais cela m’ouvre t’il un droit de rétractation supplémentaire de 10 jours ?
Cordialement
Mais cela m’ouvre t’il un droit de rétractation supplémentaire de 10 jours ?
Cordialement
Je n'ai pas répondu à cette question car ce n'est pas mon champs de compétence. Cependant
à la lecture de l'information ci-dessous, j'en doute. Les spécialistes de la chose immobilière vous répondront.
un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
De plus, pas certain qu'en 6 mois les informations de l'ERP aient énormément évoluées.
Vous pouvez, de votre côté voir les informations principales à l'adresse du bien convoité via le lien ci-dessous
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/renseigner-un-etat-des-risques
à la lecture de l'information ci-dessous, j'en doute. Les spécialistes de la chose immobilière vous répondront.
un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
De plus, pas certain qu'en 6 mois les informations de l'ERP aient énormément évoluées.
Vous pouvez, de votre côté voir les informations principales à l'adresse du bien convoité via le lien ci-dessous
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/renseigner-un-etat-des-risques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement