Constat amiable à distance, comment faire?
walkyries93
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walkyries93 Messages postés 164 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 - 12 janv. 2021 à 19:48
walkyries93 Messages postés 164 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 - 12 janv. 2021 à 19:48
Bonjour,
Je subi un dégât des eaux provenant d'une fuite d'un appartement voisin.
L'appartement est loué et la fuite provient d'une canalisation d'évacuation, la responsabilité des travaux incombe donc au propriétaire.
Celui-ci n'étant pas dans le secteur, je ne peux pas le rencontrer physiquement pour signer un constat amiable.
Celui-ci peut-il être fait de façon dématérialisé? Ou faut-il obligatoirement des originaux ?
Merci par avance
Cordialement
Je subi un dégât des eaux provenant d'une fuite d'un appartement voisin.
L'appartement est loué et la fuite provient d'une canalisation d'évacuation, la responsabilité des travaux incombe donc au propriétaire.
Celui-ci n'étant pas dans le secteur, je ne peux pas le rencontrer physiquement pour signer un constat amiable.
Celui-ci peut-il être fait de façon dématérialisé? Ou faut-il obligatoirement des originaux ?
Merci par avance
Cordialement
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12 janv. 2021 à 19:48