Constat rédigé après 5 jours
Alixx
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23 février 2023
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Modifié par Alixx le 9/10/2014 à 14:03
Habibou1301 - 3 sept. 2019 à 15:14
Habibou1301 - 3 sept. 2019 à 15:14
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21 mai 2016
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9 oct. 2014 à 20:10
9 oct. 2014 à 20:10
Bonsoir,
"Ont-ils vraiment le droit de remplir le constat sans moi et sans ma signature ? "
Oui et non. Mais sans vous et votre signature, ce n'est plus un constat amiable contresigné, c'est une déclaration unilatérale.
Apres il faudrait savoir qui vous appelez "ont"...
Ont-ils même le droit d'accepter un constat rempli que par une seule partie et plus d'un mois après l'accrochage ?
Deux questions en une. Pour la première, oui une déclaration unilatérale est acceptable, mais n'est pas suffisante pour statuer sur les responsabilités.
Votre assureur ne vous a t-il pas interrogé sur l'absence de déclaration et les circonstances du sinistre??
Pour la deuxieme, oui c'est recevable, tant que la déclaration tardive ne porte pas prejudice à votre assurance.
Quel recours puis-je avoir ?
Ben...ecrire à votre assureur en résumant ce que vous venez d'écrire!
Ce sera parole contre parole, manoeuvre de recul commune, donc responsabilité partagée...
"Ont-ils vraiment le droit de remplir le constat sans moi et sans ma signature ? "
Oui et non. Mais sans vous et votre signature, ce n'est plus un constat amiable contresigné, c'est une déclaration unilatérale.
Apres il faudrait savoir qui vous appelez "ont"...
Ont-ils même le droit d'accepter un constat rempli que par une seule partie et plus d'un mois après l'accrochage ?
Deux questions en une. Pour la première, oui une déclaration unilatérale est acceptable, mais n'est pas suffisante pour statuer sur les responsabilités.
Votre assureur ne vous a t-il pas interrogé sur l'absence de déclaration et les circonstances du sinistre??
Pour la deuxieme, oui c'est recevable, tant que la déclaration tardive ne porte pas prejudice à votre assurance.
Quel recours puis-je avoir ?
Ben...ecrire à votre assureur en résumant ce que vous venez d'écrire!
Ce sera parole contre parole, manoeuvre de recul commune, donc responsabilité partagée...