Case 17 constat
Mccc
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20 oct. 2021 à 23:02
dna.factory Messages postés 25458 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 21 oct. 2021 à 07:38
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dna.factory
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21 oct. 2021 à 07:38
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Malheureusement, si le constat est signé par les deux parties, c'est trop tard.
A moins d'avoir une vidéo prouvant les faits, ou au minimum un témoin déjà inscrit au constat.
Même si c'est trop tard pour vous, il faut toujours attendre le dernier moment pour signer, relire le constat avant de signer si l'autre l'a eu entre les mains après vous. Et ne jamais quitter le constat des yeux après votre signature jusqu'à ce que vous ayez votre exemplaire.
A moins d'avoir une vidéo prouvant les faits, ou au minimum un témoin déjà inscrit au constat.
Même si c'est trop tard pour vous, il faut toujours attendre le dernier moment pour signer, relire le constat avant de signer si l'autre l'a eu entre les mains après vous. Et ne jamais quitter le constat des yeux après votre signature jusqu'à ce que vous ayez votre exemplaire.